LOI N° 59-133 du 14 octobre 1959 (11 rabla II 1379), portant création d'un Office National de l'Artisanat
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office National de l'Artisanat, établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il a son siège à Tunis et est rattaché au Secrétariat d'Etat à la Présidence.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-134 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), modifiant le décret du 28 août 1952 (7 doul hidja 1371), pour la création de l'Établissement Public de la Ghaba du Nord
ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 8, 25, 27, 36, 39 et 42 du décret susvisé du 28 août 1952 (7 d'ouli hidja 1371) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-135 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), relative à la perception des droits d'enregistrement et du timbre sur les actes judiciaires
ARTICLE PREMIER. — La taxe dégressive instituée par le décret susvisé du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), n'est pas exigible sur les jugements et arrêts en tant qu'ils ordonnent le paiement d'une pension à titre d'aliments.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-300 du 15 octobre 1959 (12 rabia II 1379), relatif au classement hiérarchique des Sous-Directeurs d'Administration Centrale
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Sous-Directeurs d'Administration Centrale sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1959.
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-299 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379)
M. Mongi Mabrouk est nommé Président Directeur-Général de l'Office National de l'Artisanat.
TAUX DES VACATIONS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 59-301 du 15 octobre 1959 (12 rabia II 1379), relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux agents de la Commune de Tunis effectuant des services au Théâtre Municipal
ARTICLE PREMIER. — Les agents de la Commune de Tunis qui effectuent des services au Théâtre Municipal sont réuni enérés par vacations.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), modifiant l'article du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), fixant le statut particulier des Inspecteurs-Eleves, des Régies Financières
ARTICLE UNIQUE. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), est compilé par l'alinéa ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 16 mars 1959 (7 ramadan 1378), valable du 27 février 1959 au 26 février 1960
M. Ahmed ben El Hadj Messaoud, domicilié à Redeyef, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Gafsa et Redeyef.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 20 août 1959 (15 safar 1379), valable du 10 juillet 1959 au 9 juillet 1960, La Coopérative Ouvrière des Transports Nefzaoua, domiciliée à Kébili, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Douz-Bechelli-Souk El Ahad et Kebili-Kebili-Bechelli et Kebili-Douz
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 22 août 1959 (17 safar 1379), valable du 14 septembre 1959 au 13 septembre 1960
M. Mohamed Laatar, domicilié à El Hamma, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre El-Hamma-Gabès et Gafsa.
FETE NATIONALE DE L'ARBRE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 59-298 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), portant modification, pour l'année 1959, de la date de célébration de la Fête Nationale de l'Arbre
ARTICLE UNIQUE. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378), la Fête Nationale de l'Arbre sera célébrée en 1959, le dimanche 29 novembre 1959.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 octobre 1959 (9 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre dite Domaine des Oasis de Lesseps, Délégation de Metouia, Gouvernorat de Gabès (T.F. N° 14.968), accusant une superficie de 306 hectares et appartenant au Marquis De Tracy.
Lire le texte intégral →AVIS N° 124
Les héritiers de feu Abderrahman ben Mohamed ben Salah Tioua, les neveux de ces derniers, Hattab et Béchir, fils de leur frère feu Mohamed, demeurant à Tunis, rue Hamman-Rhemimi, 14, Impassa, Chefrid (premier groupe), et de Béchir ben Ali ben Mustapha Sakka, ses enfants Mohamed, Chedli, Abderrazak et Najia et leur…
Lire le texte intégral →AVIS N° 28
Les deux frères : Mahmoud et Mohamed El Habib, tous deux fils d'Esaadoun ben Mahmoud El Ghannouchi, demeurant à Sousse, portent à la connaissance du public ; qu'ils sont propriétaires d'une parcelle de terre, située dans la forêt de Sousse, au lieu connu sous le nom de « Chaabet Essakia », sur le « Terg » (voie,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 3.277
Il est porté à la connaissance du public que Abdesselam ben Amor ben El-Mabrouk El-Gharad, est propriétaire d'une parcelle de terre nue sise à Ksour Fasal, avenue El-Habib Thameur, et ayant pour limites : au Sud, Mohammed Lachebab ; à l'Est, un chemin au Nord, Mohammed ben Rehouma et le frère de l'intéressé,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 116/1
M. Noureddine ben Mohamed ben Khemais El Annabi, domicilié à Tunis, rue Boukhris, impasse Ennouri, n° 6, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Sud, sise dans les environs de la Zaouia de Ndi Bagdad, située hors de Bab Menara, rue Boukhris, impasse Ennouri, n°…
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