Journal Officiel n° 21 du 30 mai 1961

Loi N° 61-11 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention Internationale des Télécommunications et au Règlement de Radio-Communications, adoptés à Genève, le 21 décembre 1959 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée, l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention Internationale des Télécommunications et au Règlement des Radio-Communications, adoptés à Genève, le 21 décembre 1959.

Loi N° 61-12 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380), portant fixation, pour les budgets des Communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire (1)

ARTICLE PREMIER. — L'exercice financier pour les recettes des Communes et pour les services à leur charge commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année grégorienne, qui donne son nom à cet exercice et au budget correspondant.

Loi N° 61-13 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380), réorganisant le Stud-Book (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, un registre matricule pour l'inscription des chevaux de race pure existant en Tunisie. Un chapitre est réservé à chaque race et l'ensemble des chapitres forme le Stud-Book.

Par décret N° 61-211 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380)

Décret N° 61-212 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380), autorisant la Commune de Sidi-Ali-Nasr'Allah à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars, pour le financement de divers travaux

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi-Ali-Nasr'Allah est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 mai 1961 (21 doul kaada 1380)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 23 mai 1961 (9 doul hidja 1380), reportant la date d'ouverture des concours sur épreuves pour le recrutement de médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, prévus par l'arrêté du 4 novembre 1960 (14 djoumada I 1380)

ARTICLE UNIQUE. — La date d'ouverture des concours pour le recrutement de médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, prévus par l'arrêté susvisé du 4 novembre 1960 (14 djoumada I 1380), est reportée du 5 juin 1961 au 2 avril 1962 et jours suivants.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 23 mai 1961 (9 doul bidja 1380), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement de Receveurs-Economes de la Santé Publique a lieu par voie de concours sur épreuves.

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 mai 1961 (12 doul hidja 1380), portant établissement des statuts-type des Sociétés Mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions des dits statuts

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés, dans les termes de l'article 5 du décret susvisé du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373), et tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les statuts-type des Sociétés Mutualistes.

AVIS N° 10.108

Suivant procès-verbal dressé le 27 décembre 1960, à 18 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Roubine Zaghoum, Place Farhat Hached, Horloge à Houmt Souk, Djerba, (Tunisie), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…

AVIS N° 10.109

Suivant procès-verbal dressé le 16 janvier 1961, à 9 h. 40 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Chas. Pfizer et Co., Inc., Corporation de l'État de Delaware, U.S.A. domiciliée à 11, Bartlett Street, Brooklyn 6, État de New-York, U.S.A., dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a…

AVIS N° 10.110

Suivant procès-verbal dressé le 16 janvier 1961, à 9h 40, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Max Beauvais, Ingénieur, demeurant à Moulin de Montreuil, Saint-Georges Motel (Eure) France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS D'OUTIKA N° 389/115

1° M°° V° Pierre Quintard, née Fébvret Marie, Zoë, Marthe, usufruitrice de la moitié indivise des propriétés, objet de la présente, demeurant à Hammamet ;