Journal Officiel n° 25 du 30 juin 1961

Loi N° 61-23 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, instituant un Conseil Economique et Social (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), instituant le Conseil Economique et Social est ratifié.

Loi N° 61-24 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-2 du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie est ratifié.

Loi N° 61-25 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, portant ratification de la convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, en matière d'impôts directs (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-3 du 20 janvier 1961 (2 chaabane 1380), portant ratification de la Convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, en matière d'impôts directs est ratifié.

Loi N° 61-26 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le

décret-loi, modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 red- jeb 1278), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-4 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite est ratifié.

Loi N° 61-27 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société Nationale d'Édition et de Diffusion » (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-5 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société Nationale d'Édition et de Diffusion », est ratifié.

Loi N° 61-28 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agence Tunis-Afrique-Presse (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-6 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'agence Tunis-Afrique-Presse, est ratifié.

Loi N° 61-29 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, portant dissolution de la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie et transférant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie les attributions et avantages conférés à la dite Caisse dans le cadre de la législation sur les habitations à bon marché et à loyers modérés (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-7 du 22 mars 1961 (6 chaoual 1380), portant dissolution de la Caisse Mutuelle

Loi N° 61-30 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, portant ratification de la convention internationale n° 90, concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée 1948) (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-8 du 22 mars 1961 (6 chaoual 1380), portant ratification de la Convention Internationale N° 90, concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée en 1948), est ratifié.

Loi N° 61-31 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, modifiant le décret du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-9 du 22 mars 1961 (6 chaoual 1380), modifiant le décret du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida est ratifié.

Loi N° 61-32 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, portant institution d'un « Groupement Obligatoire des Dattes » (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chaoual 1380), portant institution d'un « Groupement Obligatoire des Dattes », est ratifié.

Décret N° 61-233 du 26 juin 1961 (13 moharem 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'agrandissement de l'Institut National d'Education Physique et Sportive à Kassar-Said

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à l'agrandissement de l'Institut National d'Education Physique et Sportive de Kassar-Said, désignés ci-après :

Par décret du 24 juin 1961 (11 moharem 1381)

A obtenu la nationalité tunisienne :

Par décret N° 61-234 du 26 juin 1961 (13 moharem 1381)

Par décret N° 61-235 du 26 juin 1961 (13 moharem 1381)

Par décret N° 61-236 du 26 juin 1961 (13 moharem 1381)

Décret N° 61-237 du 26 juin 1961 (15 moharem 1381), modifiant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation

ARTICLE PREMIER. — La taxe fixée par l'article 1er du décret susvisé N° 60-350 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), est rassentie à 20 millions par mètre de film, à partir du 1er juillet 1961

Par décisions des Assemblées Générales Ordinaires des 30 septembre 1955, enregistrées à Tunis A.C.I., le 14 mars 1961, vol. 718 bis, N° 889 et du 15 octobre 1958, enregistrées à Tunis A.C.I. le 14 mars 1961, vol. 718 bis, case 892, déposées au Greffe du Tribunal, les pouvoirs de M

BARACHINI, gérant de la Société SATUCO, ont été successivement renouvelés à compter du 1er octobre 1955 pour une durée expirant le 30 septembre 1958 et à compter du 1er octobre 1958, pour une durée expirant le 30 septembre 1961.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 1961, enregistrée à Tunis le 24 juin 1961, vol. 721 bis, case 103 et déposée, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, le 27 juin 1961, les actionnaires de la Société Anonyme précitée ont décidé de modifier les statuts

Articles des statuts : modifiés, supprimés, remplacés ou complétés :