Décret-loi N° 62-5 du 10 mars 1962 (4 chaoual 1381), complétant la loi N° 59-53 du 26 mai 1959 (18 doul kaada 1378), rendant obligatoire l'acquisition par chaque Tunisien d'un nom patronymique
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 5 de la loi susvisée, N° 59-53 du 26 mai 1959 (18 doul kaada 1378), l'alinéa suivant :
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.135
Suivant procès-verbal dressé le 16 février 1961 à 15 h 20 au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie de Saint-Gobain, 62 Boulevard Victor Hugo à Neuilly-Sur-Seine (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.136
Suivant procès-verbal dressé le 16 février 1961 à 15 h 20 au bureau de la Propriété Industrielle, les Etablissements Braud, Société Anonyme, Saint-Mars-la-Jaille (Loire Atlantique) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.137
Suivant procès-verbal dressé le 16 février 1961 à 15 h 20 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Universal Oil Products Company ; une corporation de l'Etat de Delaware 30 Algonquin Road à Des Plaines - Etat d'Illinois - U.S.A., dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.138
Suivant procès-verbal dressé le 20 février 1961 à 16 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : The Norwich Pharmacal Company, Société Américaine, à Norwich, N.Y., 17 Eaton Avenue, Etats Unis d'Amérique, dont le mandataire est M.H. Levy à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.139
Suivant procès-verbal dressé au bureau de la Propriété Industrielle, les Sociétés dites : Svenska Entreprenad Aktiebolaget Sentab, 6, Villagatan à Stockholm O (Suède) ; Aktiebolaget Skanska Cementgjuteriet 7-9 Norrlandsgatan à Stockholm C (Suède) et Hjgaard & Schultz A/S/ Ewaldsgade 9 à Copenhagen (Danemark) dont le…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.140
Suivant procès-verbal dressé le 24 février 1961 à 12 h 50 au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie de Saint-Gobain, 62, Boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.141
Article premier du décret N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabies I 1377), fixant les modalités d'ouverture des opérations de bornage en terres collectives.
Lire le texte intégral →AVIS D'OUTIKA N° 397/124
Monsieur Hamda Abdesselem Boussetta, avise le public qu'il est propriétaire de la totalité de la parcelle de terre sise à Hammamet « dite Seniet Boukhamsa », d'une superficie de 3.170 mètres carrés, délimitée ;
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