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EXPROPRIATION
Secrétariat d'état à l'intérieur
Décret N° 62-201 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre, au profit de la Commune de La Marsa
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit du domaine privé de la Commune de La Marsa, une parcelle de terre sise avenue Farhat Hached, à Gammarth, d'une superficie de 1.397 m² objet du titre foncier N° 87.329 appartenant à Mesdemoiselles Virginie et Guilia Cannella, demeurant à Tunis,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 29 mai 1962 (25 doul hijja 1381), rendant applicables dans la Commune de Zaremdine les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Zaremdine à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 mai 1962 (8 doui hijja 1381)
M. Ali ben Bou Khatem El Majri est nommé Cheikh d'El Hachachna, Délégation de Sedjenane, Gouvernorat de Bizerte, à compter du 1er mars 1962.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 26 mai 1962 (22 duul hijjs 1381), portant organisation de l'Ecole Normale de Professeurs Adjoints
ARTICLE PREMIER. — L'Ecole Normale de Professeurs Adjoints a pour charge de recruter et de former le personnel destiné à enseigner dans les Collèges Moyens et en cas de besoin, dans les classes du 1er cycle de l'Enseignement Secondaire en qualité de Professeurs Adjoints.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances du 26 mai 1962 (22 doul hijja 1381), fixant le taux de la rétribution à allouer aux élèves de l'Ecole Normale de Professeurs Adjoints
ARTICLE PREMIER. — La rétribution annuelle à servir aux élèves de l'Ecole Normale de Professeurs Adjoints, visée au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé du 26 mai 1962 (22 doul hijja 1381), est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 juin 1962 (2 moharrem 1382), portant création d'une Recette de l'Enregistrement de plein exercice à la Smala des Souassi
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, une Recette de l'Enregistrement de plein exercice à la Smala des Souassi.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 juin 1962 (2 moharrem 1382), complétant l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), classant les Recettes de l'Administration des Finances
ARTICLE UNIQUE. — L'article unique de l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), est modifié et complété comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS n° 10.237
Suivant procès-verbal dressé le 5 juillet 1961 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société à r. l. au capital de 16.000 dinars, dite : Fermetures Mischler-Tunisie » dont le siège est à Sidi Fathallah, Place de Tambouctou, à Tunis, dont le mandataire est M. Ch. Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de…
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