Journal Officiel n° 36 du 3 juillet 1962

Loi N° 62-23 du 2 juillet 1962 (1er safar 1382), relative à l'institution de dispositions particulières aux Sociétés à capital variable et à leur inclusion dans le code de commerce (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 147 du Code de Commerce un troisième alinéa ainsi conçu :

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 26 juin 1962 (24 moharrem 1382)

Décret N° 62-236 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale

ARTICLE PREMIER. — Seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'État à l'Intérieur et au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les budgets communaux dont le total des recettes des trois titres des budgets ordinaires et supplémentaires de l'exercice précédent, compte tenu de toutes les modifications intervenues…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 29 juin 1962 (27 mobarrem 1382), rendant applicables dans la Commune d'Akouda les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune d'Akouda à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 62-257 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), modifiant le décret N° 69-136 du 15 avril 1950 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 62-240 du 30 juin 1962 (26 moharrem 1382), portant répartition d'un crédit global

ARTICLE PREMIER. — Le crédit global de 120.000 Dinars, inscrit à l'article 90 du chapitre XII « Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information » du Budget, Titre I de la Gestion 1962, est réparti à l'intérieur de ce chapitre comme suit :

Décret N° 62-239 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), modifiant le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), sont modifiés comme suit on ce qui concerne les Inspecteurs des Services Extérieurs (Postes I.E.M.).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 28 juin 1962 (26 moharrem 1382), prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de commerce et d'industrie de Sidi-Bou-Zid

ARTICLE PREMIER. — Le jour de repos hebdomadaire dans les établissements du commerce et de l'industrie de Sidi-Bou-Zid est fixé au lundi. Ce jour là les établissements devront être fermés au public.

Décret N° 62-238 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), modifiant le décret N° 61-45 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux inspecteurs et inspecteurs principaux de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 61-45 du 14 janvier 1961 (26 ré- jeb 1380), sont modifiés comme suit en ce qui concerne les Inspecteurs.

AVIS N° 66

Le nommé Ali ben Ahmed ben Hadj Mahmoud MZID porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre renfermant la construction d'une maison sise à la forêt de Sfax sur la route de Gremda Km. 3 limitée :