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DROITS DE DOUANE
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-28 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961 (25 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1963.
Lire le texte intégral →Décret N° 63-29 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des œufs
ARTICLE PREMIER. — Les droits de douane et taxes perçus à l'importation des œufs repris au n° 04-05 du tarif des douanes susvisés sont suspendus à compter du 15 janvier jusqu'au 15 mars 1963.
Lire le texte intégral →Décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus
ARTICLE PREMIER. — Pour ouvrir droit à la déduction prévue à l'article 1er de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), les contribuables qui ont investi leurs bénéfices ou revenus conformément aux dispositions de l'article 2, § 1 de la loi susvisée sont tenus de joindre à leur déclaration :
Lire le texte intégral →Décret N° 63-31 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), portant fixation du barème d'imposition à la Contribution Personnelle d'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le barème prévu au paragraphe III de l'article 2 de la loi susvisée N° 62-73 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 63-32 du 22 janvier 1963 (27 chabane 1382), relatif au dégrèvement de droits sur les carburants utilisés pour les travaux agricoles
ARTICLE PREMIER. — I. — Les personnes, établissements et entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée doivent souscrire annuellement deux déclarations indiquant les besoins de chacune de leurs exploitations en carburants détaxés.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 22 janvier 1963 (27 chambane 1383), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 jeumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 jeumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 jeumada I 1375) un article 5 bis ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 22 janvier 1963 (27 chaubane 1382), fixant le mode de perception des droits de consommation sur les produits d'origine locale
ARTICLE PREMIER. — Les droits de consommation exigibles sur le marché intérieur sont assis, liquidés et perçus comme en matière de taxe à la production.
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