LOI N° 63-52 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383) portant modification de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379) portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la Zone Franc
AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N° 60 du 31 décembre 1963 page : 1.872 (2o colonne)
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 64-12 du 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383), allouant une indemnité de sujétions particulières aux Présidents titulaire et suppléant du Tribunal Militaire Permanent
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué au Président titulaire du Tribunal Militaire Permanent ainsi qu'à son suppléant, une indemnité forfaitaire annuelle dite « indemnité de sujetions particulières », fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383)
M. Mohamed ben Salah ben Habib El Mouaddeb est nommé cheikh de Taourit Délégation de Djerba Gouvernorat de Medenine à compter du 1er janvier 1964.
M. Mohamed ben Ali ben Abdallah Triki est nommé Cheikh de Rehala, Délégation de Beni-Khadèch Gouvernorat de Medenine, à compter du 1er janvier 1964.
La démission de M. Mansour ben Kacem ben Mohamed Ouriech, Cheikh d'Ajim, Délégation de Djerba, Gouvernorat de Medenine, est acceptée à compter du 1er décembre 1963.
La démission de M. Saïd ben Kacem Chamakhi, Cheikh de Taourite, Délégation de Djerba, Gouvernorat de Medenine, est acceptée à compter du 1er décembre 1963.
M. Hamouda ben Hadj Abdallah ben Ali, Cheikh d'Edhriat, Délégation de Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, est relevé de ses fonctions à compter du 1er décembre 1963.
M. Mohamed Esseghaïr ben Mohamed Djebali, Cheikh de la Skira, Délégation de Maharès, Gouvernorat de Sfax est relevé de ses fonctions à compter du 17 septembre 1963.
Décret N° 63-347 du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383) portant extension du périmètre Communal de Mareth
RECTIFICATIF
AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
N° 56 des 29 novembre - 3 décembre 1963 (13 et 17 rejeb 1383).
Page : 1.609
Article Premier
Au lieu de : P.K. 441 + 215
Lire : P.K. 440 + 215
(Le reste sans changement)
ENERGIE ÉLECTRIQUE
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383), portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le cahier des charges annexé au présent décret relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-10 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383), portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le cahier des charges annexé au présent décret relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'agriculture
Décret N° 64-11 du 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383), modifiant le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières
ARTICLE PREMIER. — Les articles 9 et 10 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
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Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 21 novembre 1963 (5 réjeh 1383) modifiant l'arrêté du 5 décembre 1955 (19 rabia II 1375) portant création d'une année spéciale pour la préparation des candidats du sexe féminin à la profession d'Aide-Infirmière
RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N° 55 des 22 et 26 novembre 1963 PAGE : 1.665 1er Colonne : ligne : 43 et 48 2ème Colonne : ligne 3
Lire le texte intégral →AVIS N° 14
Le sieur Mohamed ben Hadj Mohamed El Aguerbi, avise le public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre sur la route de Ataya et ayant pour limites :
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