Loi N° 70-1 du 3 février 1970, portant ratification du Traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Tunis le 6 janvier 1970.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-2 du 3 février 1970, portant ratification de l'Accord et du Protocole Annexe sur le tracé de la Frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière Libyenne (1)
ARTICLE PREMIER. — Sont ratifiés l'Accord et le Protocole annexe sur le tracé de la frontière tuniso-algérienne entre Bir-Romane et la frontière libyenne, signés à Tunis le 6 janvier 1970.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-3 du 3 février 1970, portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur les terres et biens agricoles des ressortissants algériens en Tunisie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur les terres et biens agricoles des ressortissants algériens en Tunisie, signé à Tunis le 6 janvier 1970.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-4 du 3 février 1970, portant ratification de l'Accord relatif à la coopération financière entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord relatif à la coopération financière entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Bonn le 24 avril 1969.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-5 du 3 février 1970, portant ratification du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé par la Tunisie à Washington le 1er juillet 1968.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-6 du 3 février 1970, portant réduction du loyer de certains locaux d'habitation (1)
ARTICLE PREMIER. — Est réduit de droit, à compter du 1er janvier 1970, le loyer des locaux d'habitation ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 70-42 du 30 janvier 1970
Monsieur Ahmed Noureddine est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Rome à compter du 1er janvier 1970.
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Ministère de l'intérieur
Décret N° 70-38 du 28 janvier 1970, portant transformation d'emplois au Ministère de l'Intérieur (Administration Pénitentiaire)
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1969 au Ministère de l'Intérieur (Administration Pénitentiaire) la transformation des emplois désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 70-39 du 28 janvier 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 70-40 du 28 janvier 1970, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de dallage de trottoirs dans certaines rues de la Goulette
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de dallage de trottoirs dans les rues ci-après de la ville de la Goulette.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 3 février 1970
Monsieur Hamed Baccouche est nommé Délégué de Gouverneur au siège du Gouvernorat de Sousse à compter du 1er janvier 1970.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires economiques
Par décret N° 70-41 du 29 janvier 1970
Monsieur Osman Bahri est nommé à compter du 1er janvier 1970, Président-Directeur Général de la Société Nationale Immobilière de Tunisie en remplacement de Monsieur Hassen Belkhodja appelé à d'autres fonctions.
En outre Monsieur Osman Bahri est nommé Administrateur membre du Conseil d'Administration de la Société Nationale Immobilière de Tunisie en remplacement de Monsieur Mustapha Aoun appelé à d'autres fonctions.
TAXIS
Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 26 janvier 1970, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Sousse et de la ville de Monastir
ARTICLE PREMIER. — Les taxis dont les autorisations sont délivrées par les Présidents des Communes de Sousse ou de Monastir sont autorisés à circuler dans les Délégations de Sousse et de Monastir
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales et à l'habitat
Par décret N° 70-43 du 30 janvier 1970
Monsieur Hédi Baccouche est nommé à compter du 26 janvier 1970 en qualité de Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du Ministre des Finances du 30 janvier 1970, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Compagnie d'assurance « l'Astrée » dont le siège social est à Tunis 45, Avenue Habib Bourguiba, du portefeuille tunisien des contrats d'assurance avec ses droits et obligations de la Compagnie « Le Phénix Incendie »
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 6 mai 1969, M. Berrebi, Iehoun, Haï demeurant à La Coulette, 59, Avenue Franklin Roosevelt, agissant en qualité de Pt. Dr. Gal. de la Société des Industries Métallurgiques, sollicite l'autorisation d'établir et…
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