Loi n° 70-10 du 1er avril 1970, portant organisation de la Haute Cour (1)
ARTICLE PREMIER. — La Haute Cour est compétente à l'égard des crimes de haute trahison commis par un membre du Gouvernement.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par arrêtés du Premier Ministre du 28 mars 1970
Sont nommés Administrateurs du Gouvernement, les élèves du cycle moyen de l'École Nationale d'Administration, dont les noms suivent :
- Mohsen Ghandri, à compter du 1er janvier 1970
- Mohamed Ernez, à compter du 1er janvier 1970
- Mohamed Kheireddine Abdelali, à compter du 16 mars 1970.
MAGISTRATS
Ministère de la justice
Par décret N° 70-102 du 27 mars 1970
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Messieurs :
- Mohamed ben Sadok bou Hadja, Juge des Tutelles au Tribunal de Première Instance de Tunis, Vice-Président au dit Tribunal;
- Mohamed Sadok bou Kordagha, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis;
- Mahmoud ben Rejeb, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, Substitut de l'Avocat Général de la dite Cour.
AMBASSADEURS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 70-106 du 30 mars 1970
Monsieur Ali Hedda, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Dakar à compter du 26 mars 1970.
Par décret n° 70-107 du 30 mars 1970
Monsieur Tahar Belkhodja, Ambassadeur est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Madrid à compter du 1er avril 1970.
MARCHES HEBDOMADAIRES
Ministère de l'intérieur
Décret n° 70-103 du 27 mars 1970, portant réorganisation des jours de tenue des marchés hebdomadaires dans les Gouvernorats de Gafsa, Médenine, Kairouan, Nabeul et Sousse
ARTICLE PREMIER. — Les marchés hebdomadaires dans les Gouvernorats de Gafsa, Médenine, Kairouan, Nabeul et Sousse sont organisés à partir de la publication du présent décret conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 1970 portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mongi Kooli, Directeur de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Direction de la Sûreté Nationale ainsi que les correspondances courantes à destination…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 mars 1970
L'arrêté du 13 octobre 1969, portant revocation de Monsieur Ahmed Bounanni et sa mise en disponibilité du 26 septembre 1969 au 15 mars 1970 est abrogé.
Monsieur Ahmed Bounanni est nommé à la Délégation de la Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, à compter du 16 mars 1970.
ORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Ministère de l'agriculture
Décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Agriculture comprend :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 mars 1970, fixant le prix du coton non égréné pour la campagne 1969
Art. 1. — Le prix du quintal du coton à la production de la récolte 1969, variété Pima 67, à fibres longues, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, est fixé à :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires economiques
Par décret n° 70-108 du 30 mars 1970
Monsieur Slim Mourali, est nommé Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales, en remplacement de Monsieur Mustapha Dellagi.
NOMINATION
Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Par décret n° 70-109 du 30 mars 1970
Monsieur Taïeb Triki, Secrétaire de Faculté, est chargé des fonctions de Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires à compter du 1er avril 1970.
INDEMNITES
Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 27 mars 1970 fixant le taux des heures supplémentaires d'Enseignement assurées par les Directeurs d'école d'Application et les Directeurs d'école de 1er cycle
ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'ils sont chargés pour les besoins du service d'assurer les heures supplémentaires d'enseignement, les Directeurs et Directrices d'Ecole d'Application et les Directeurs et Directrices d'école primaire percevront une rétribution calculée en prenant pour base les taux horaires indiqués ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'information
Décret n° 70-105 du 28 mars 1970, portant organisation du Secrétariat d'Etat à l'Information
ARTICLE PREMIER. — L'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à l'Information comprend, outre le Cabinet et le bureau d'ordre :
Lire le texte intégral →Avis N° 11.917
Suivant procès-verbal dressé le 11 février 1969 à 11 heures au bureau de la propriété Industrielle de Société dite Ciba, société anonyme domiciliée à Bâle (Suisse) dont le mandataire est Monsieur G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé d'utilisation d'unes comme…
Lire le texte intégral →LOI N° 70-10 du 1er avril 1970, portant organisation de la Haute Cour 331
PREMIER MINISTERE
NOMINATION d'Administrateurs du Gouvernement 339
MINISTERE DE LA JUSTICE
MOUVEMENT dans la magistrature 339
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NOMINATION d'Ambassadeurs 339
Ministère de l'intérieur
DECRET N° 70-71 du 27 février 1970, relatif au nom patronymique dans la délégation de Messel-Bourguiba suite (publié au n° 35 de l'édition nom patronymique)
ARRETE du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 1970, portant délégation de signature 340
REINTEGRATION d'un délégué 341
Ministère de l'agriculture
ARRETE des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 mars 1970, fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1969 343
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
NOMINATION du Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales 344
MINISTERE DE L'EDUCATION,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
DESIGNATION du Directeur de l'Office National des Œuvres Universitaires 344
Secrétariat d'État à l'information
DECRET N° 70-105 du 28 mars 1970, portant organisation du Secrétariat d'Etat à l'Information 345
MINISTERE DE L'INTERIEUR
AVIS de clôture des opérations de recensement dans les Communes de Kebili, Mahdia, El-Ouerdanine et Jendouba 345
p. 358MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
AVIS aux importateurs et aux exportateurs 346
BREVETS d'invention 347
TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE
AVIS de réquisition 348
AVIS de bornage 348
ANNONCES 351
Loi n° 70-10 du 1er avril 1970, portant organisation de la Haute Cour (1)
ARTICLE PREMIER. — La Haute Cour est compétente à l'égard des crimes de haute trahison commis par un membre du Gouvernement.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par arrêtés du Premier Ministre du 28 mars 1970
Sont nommés Administrateurs du Gouvernement, les élèves du cycle moyen de l'École Nationale d'Administration, dont les noms suivent :
- Mohsen Ghandri, à compter du 1er janvier 1970
- Mohamed Ernez, à compter du 1er janvier 1970
- Mohamed Kheireddine Abdelali, à compter du 16 mars 1970.
MAGISTRATS
Ministère de la justice
Par décret N° 70-102 du 27 mars 1970
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Messieurs :
- Mohamed ben Sadok bou Hadja, Juge des Tutelles au Tribunal de Première Instance de Tunis, Vice-Président au dit Tribunal;
- Mohamed Sadok bou Kordagha, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis;
- Mahmoud ben Rejeb, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, Substitut de l'Avocat Général de la dite Cour.
AMBASSADEURS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 70-106 du 30 mars 1970
Monsieur Ali Hedda, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Dakar à compter du 26 mars 1970.
Par décret n° 70-107 du 30 mars 1970
Monsieur Tahar Belkhodja, Ambassadeur est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Madrid à compter du 1er avril 1970.
MARCHES HEBDOMADAIRES
Ministère de l'intérieur
Décret n° 70-103 du 27 mars 1970, portant réorganisation des jours de tenue des marchés hebdomadaires dans les Gouvernorats de Gafsa, Médenine, Kairouan, Nabeul et Sousse
ARTICLE PREMIER. — Les marchés hebdomadaires dans les Gouvernorats de Gafsa, Médenine, Kairouan, Nabeul et Sousse sont organisés à partir de la publication du présent décret conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 1970 portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mongi Kooli, Directeur de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Direction de la Sûreté Nationale ainsi que les correspondances courantes à destination…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 mars 1970
L'arrêté du 13 octobre 1969, portant revocation de Monsieur Ahmed Bounanni et sa mise en disponibilité du 26 septembre 1969 au 15 mars 1970 est abrogé.
Monsieur Ahmed Bounanni est nommé à la Délégation de la Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, à compter du 16 mars 1970.
ORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Ministère de l'agriculture
Décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Agriculture comprend :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 mars 1970, fixant le prix du coton non égréné pour la campagne 1969
Art. 1. — Le prix du quintal du coton à la production de la récolte 1969, variété Pima 67, à fibres longues, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, est fixé à :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires economiques
Par décret n° 70-108 du 30 mars 1970
Monsieur Slim Mourali, est nommé Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales, en remplacement de Monsieur Mustapha Dellagi.
NOMINATION
Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Par décret n° 70-109 du 30 mars 1970
Monsieur Taïeb Triki, Secrétaire de Faculté, est chargé des fonctions de Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires à compter du 1er avril 1970.
INDEMNITES
Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 27 mars 1970 fixant le taux des heures supplémentaires d'Enseignement assurées par les Directeurs d'école d'Application et les Directeurs d'école de 1er cycle
ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'ils sont chargés pour les besoins du service d'assurer les heures supplémentaires d'enseignement, les Directeurs et Directrices d'Ecole d'Application et les Directeurs et Directrices d'école primaire percevront une rétribution calculée en prenant pour base les taux horaires indiqués ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'information
Décret n° 70-105 du 28 mars 1970, portant organisation du Secrétariat d'Etat à l'Information
ARTICLE PREMIER. — L'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à l'Information comprend, outre le Cabinet et le bureau d'ordre :
Lire le texte intégral →Avis N° 11.917
Suivant procès-verbal dressé le 11 février 1969 à 11 heures au bureau de la propriété Industrielle de Société dite Ciba, société anonyme domiciliée à Bâle (Suisse) dont le mandataire est Monsieur G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé d'utilisation d'unes comme…
Lire le texte intégral →