Loi n° 70-12 du 7 avril 1970, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la constitution de l'organisation internationale de protection civile (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la constitution de l'organisation internationale de protection civile, faite à Monaco le 17 octobre 1966.
Lire le texte intégral →Loi n° 70-13 du 7 avril 1970, portant ratification de la Convention de garantie conclue à Washington le 24 décembre 1969, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Washington le 24 décembre 1969 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, garantissant le contrat de prêt accordé par celle-ci à la Société Nationale…
Lire le texte intégral →Loi n° 70-14 du 7 avril 1970, portant modification du Code Electoral (1)
ARTICLE PREMIER. — Les articles 79 et 80 du Code Electoral, annexé à la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 1970, portant application du système de taxation forfaitaire aux marchandises contenues dans de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs
ARTICLE PREMIER. — Les marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs sont admises au bénéfice d'une imposition forfaitaire au taux de 10% calculé sur la base des prix de détail pratiqués dans les pays d'expédition, sans prohibition ou restriction…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 1970, portant admission en franchise des envois cadeaux
Article Premier. — Les envois constituant uniquement des cadeaux sont admis en franchise des droits et taxe d'importation, sans prohibition ou restrictions de caractère économique, lorsque sont satisfaites les conditions ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics
Décret n° 70-114 du 4 avril 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain située à Marsa-Ville
ARTICLE PREMIER, — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics), pour être classée et incorporée dans le domaine public de l'Etat, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement routier à la Marsa, figurée par un liseré rouge sur…
Lire le texte intégral →Décret n° 70-115 du 6 avril 1970, portant organisation du Ministère des Travaux Publics
ARTICLE PREMIER, — Le Ministère des Travaux Publics comprend :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales et à l'habitat
Avis de la présente vente a été publié au Journal la Presse de Tunisie du 3 avril 1970
Les oppositions de toute personne prétendant avoir un droit de créance, devront être faites dans le délai de 20 jours à dater du présent avis, sous peine de forclusion, entre les mains de maître Fernand Zermati, Avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Tunis 4 rue d'Allemagne, détenteur de l'acte de vente et chez…
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