Loi n° 71-20 du 25 mai 1971, portant ratification de l'échange de lettres du 29 août 1967 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la renonciation au recouvrement des créances fiscales sur les anciens propriétaires italiens touchés par la loi n° 64-5 du 12 mai 1964 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'échange de lettres du 29 août 1967 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la renonciation au recouvrement des créances fiscales sur les anciens propriétaires italiens touchés par la loi n° 64-5 du 12 mai 1964.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-21 du 25 mai 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, est autorisée avec la réserve suivante :
Lire le texte intégral →Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale (1)
Article Premier. — Est considéré comme annonce publicitaire, au sens de la présente loi, l'acte par lequel un annonceur s'adresse au public par la voie de supports publicitaires directement ou par l'entremise d'un agent de publicité en vue de faire connaître son entreprise, ses produits ou ses services, afin de…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 71-199 du 20 mai 1971
M. Othman Battikh, Juge au Tribunal de Ière Instance de Tunis, est révoqué de ses fonctions, à compter du 26 novembre 1970, avec suspension des droits à pension.
HUISIER-NOTAIRE
Par arrêté du Ministre de la Justice du 19 mai 1971
M. Habib Ben Hadj Tahar Belhadj, fonctionnaire en retraite est chargé d'une façon temporaire des fonctions d'huisier-notaire dans la circonscription de la Justice Cantonale de Jerba, ressort du Tribunal de Ière Instance de Médenine.
EXPROPRIATION
Ministère de l'intérieur
Décret n° 71-196 du 18 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret n° 71-198 du 20 mai 1971, fixant les conditions de participation au concours pour le recrutement de praticiens chef de service à l'Hôpital Militaire de Tunis
Article Premier. — Peuvent participer au concours pour le recrutement de Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Chefs de Service à l'Hôpital Militaire de Tunis, les Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, du Corps des Officiers d'active du Service de Santé Militaire remplissant les conditions prévues à l'alinéa 2 de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 20 mai 1971, portant ouverture d'un concours pour le recrutement ratifiants Chefs de Service à l'Hôpital Militaire de Tunis
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis au Ministère de la Défense Nationale le 25 mai 1971 et jours suivants pour le recrutement de praticiens chefs de service à l'Hôpital Militaire de Tunis dans les conditions prévues au décret sus-visé n° 71-198 du 20 mai 1971.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 24 mai 1971
Sont nommés au grade de médecin major (Capitaine) les médecins dont les noms suivent :
Exzeddine ben Ahmed ben Abda ben Ahmed Gueddiche;
Pour ordre à compter du 1er juillet 1964 et avec effet pécuniaire à compter du 1er août 1969 :
Ammar ben Tahar ben Lamine Slama Djaziri;
Pour ordre à compter du 1er juillet 1966 et avec effet pécuniaire à compter du 1er février 1968 :
Mohamed ben Djilani ben Mohamed ben Cheikh.
Pour ordre à compter du 1er novembre 1967 et avec effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1970 :
Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 24 mai 1971
Est promu au grade de médecin principal de 5e classe (Commandant), à compter du 1er avril 1971, le médecin major :
Exzeddine ben Ahmed ben Abda ben Ahmed Gueddiche.
p. 630630 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 - 28 Mai 1971
DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE
Ministère de l'agriculture
Décret n° 71-197 du 20 mai 1971, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Nou, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 19 mai 1971, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires d'Organismes Universitaires
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Ministère de l'Education Nationale un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires d'Organismes Universitaires dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 28 juin 1968.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 19 mai 1971, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Ministère de l'Education Nationale un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 20 juillet 1963.
Lire le texte intégral →Par décision des assises de la Sté A.P.T. Sté à responsabilité limitée, dont le siège social est au 7, Rue de Marseille Tunis, en date du 4 mai 1971, enregistrée à Tunis le 13 mai 1971, vol. 781, série I, case 416
Et suite au protocole d'accord intervenu entre l'ancien gérant Karl Zapletal Stolz et M. Mohamed Ben Allala Chenoufi en date du 30 avril 1971, enregistré à Tunis le 13 mai 1971, vol. 781, série I, case 415.
Il a été mis fin aux fonctions de gérant de Karl Zapletal Stolz à dater du 30 avril 1971 à partir de cette même date M. Mohamed Chenoufi est nommé gérant de la dite Société, et a désormais seul qualité pour agir avec les pouvoirs que lui confère le code du commerce Tunisien.
Par ailleurs il a été décidé de confier à Monsieur Abdelaziz Ben Abderrazak les responsabilités et charges de la direction technique et des relations publiques de la Société.
Il a également été décidé de transférer le siège social de la Société, et ce, d'une façon provisoire à leur usine de Tinja, Menzel Bourguiba.
N° 1044
Rectificatif au J.O.R.T. n° 18 des 16 et 20 avril 1971, page 491, 2e colonne annonçant n° 695, 10ème ligne :
Au lieu de :
dénomination « Chudly Amara et Cie ».
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dénomination « Chudly Ben Amara et Cie ».