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STATUT DES OUVRIERS DE L'ETAT
Premier ministère
Décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du Personnel Ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article Premier. — Les dispositions du présent titre s'appliquent :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-385 du 10 août 1973, fixant les grilles des salaires du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
ARTICLE PREMIER. — La valeur du point d'indice de la grille annexée au décret sus-visé n° 73-384 du 10 août 1973, portant statut du Personnel Ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est fixé à 0, D 250 par mois.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 2 août 1973, portant création et modalité d'organisation des Commissions Administratives Paritaires compétentes pour les corps des Administrateurs Généraux, Administrateurs en Chef et Administrateurs Conseillers
Article Premier. — Il est créé une Commission Administrative Paritaire pour le corps des Administrateurs Généraux, Administrateurs en Chef et Administrateurs Conseillers.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret N° 73-386 du 2 août 1973, portant création et fixant la composition et le fonctionnement d'une Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation sociale des militants titulaires de la carte de résistant
Article Premier. — Il est créé une Commission Nationale Permanente chargée de l'examen de la situation sociale des militants titulaires de la carte de résistant.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 2 août 1973, portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963 les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisitions…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 73-382 du 10 août 1973, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens annexé au présent décret est approuvé
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1973, relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse pendant la saison 1973 - 1974
Article Premier. — Pour la saison 1973 - 1974 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 2 août 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des Maitres d'Enseignement Technique et des Instructeurs Techniques
Article Premier. — L'examen d'aptitude professionnelle prévu par les articles 13 et 16 du décret sus-visé N° 73-112 du 17 mars 1973 pour le recrutement des Maîtres d'Enseignement Technique et des Instructeurs Techniques est organisé selon les modalités suivantes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 2 août 1973, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement de Maîtres d'Enseignement Technique et des Instructeurs Techniques
Article premier. — Un examen d'aptitude professionnelle aura lieu le 12 novembre 1973 et jours suivants en vue de recruter conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 2 août 1973, des Maîtres d'Enseignement Technique et des Instructeurs Techniques.
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics
Décret N° 73-383 du 10 août 1973 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel relevant de l'Office des Ports Nationaux
Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel relevant de l'Office des Ports Nationaux annexé au présent décret est approuvé.
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