Loi N° 75-11 du 15 février 1975, modifiant la loi N° 18-54 du 19 septembre 1951, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4b-47 paragraphe 1er et 48 de la loi N° 61-00 du 15 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-10 du 20 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 61-54 du 2 décembre 1967, réglementant la profession bancaire (1)
Article Premier. — Les articles 2 alinéa 1, 5 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 2 et 4, 7 alinéas 2 et 3, 8, 9, 10, 11, 14 alinéas 1 et 2, 15 alinéa 4, 16, 19, 20 et 27 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 13-410 du 24 février 1975
La démission de Monsieur Médi Ben Mamour, Substitut du Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance de Médenine, est acceptée à compter du 1er avril 1975.
Par décret N° 13-440 du 24 février 1975
La démission de Monsieur Tahar Boussiul, juge au Tribunal de Première Instance à Médenine, est acceptée à compter du 1er mars 1975.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 février 1975
Monsieur Mohamed Ben Ammar Ben Romdhan, huissier-notaire à Tunis, est mis en disponibilité provisoire.
BOURSE
Ministère de la défense nationale
Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense Nationale du 24 février 1975, fixant le taux de la bonne accordée aux élèves méconographes du Ministère de la Défense Nationale
ARTICLE PREMIER — Les élèves mécanographes du Ministère de la Défense Nationale bénéficient d'une bourse serrure au taux mensuel et vingt-cinq dollars.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 26 février 1975, modifiant l'arrêté du 15 avril 1976, portant exonération des réchands à gaz, résulte-plate et leurs pièces désachées de la taxe de consommation
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau figurant à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 28 avril 1974 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 15-141 du 24 février 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bidi El Bani Bud de la délégation de Millicent, gouvernant de Sousse et couvert en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-113 du 24 février 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jiddel Beni Belal (Binar III) de la délégation de Talaouine, gouvernant de Médocine est couvert en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-113 du 24 février 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Culex Minatus (Acharat) de la délégation de Khomeyane, gouvernant de Médocine est couvert en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 71-144 du 24 février 1973, portant attribution d'une terre collective à tête privé,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 février 1973, fixant la liste des médicaments pouvant être détenus par les organismes à caractère social
ARTICLE UNIQUE. — Les organismes à caractère social tels que définis à l'article 16 de la loi sur l'ode N° 13-15 du 2 août 1973 peuvent s'approvisionner auprès des établissements visés à l'article 34 de la dite loi et détenir uniquement les médicaments figurant sur la nomenclature hospitalière et utilisés dans les…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 65-88 du 28 mars 1968
Le public en informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 27 septembre 1976, Monsieur Driss Amine, demeurant à Tunis, 124 Rue de Yougenlaie, agissant pour le compte de la Société Générale du Quir à SOGEUR, a adjuté l'autorisation d'Hamid et exploiter, conformément aux plans annexés à la…
Lire le texte intégral →Par décision de l'A.G. constitutive du 11 février 1975 enregistrée à Tunis le 19 février 1975 A.C. vol. 801, série 1er, n° 414, il a été constitué le premier conseil d'administration se composant de Monsieur Béchir Khalfallah, Amér. Moamar, Tabar Masoud
Monsieur Ben Abdallah Mohamed Laabib est nommé commissaire aux comptes de la dite société pour une période de 3 années.
Par décision du premier conseil d'administration du 11 février 1975, enregistrée à Tunis le 19 février 1975 A.C. vol. 807, série 1er, case 415, Monsieur Béchir Khalfallah est nommé président directeur général ayant les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la dite Société
Pour ce, il a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 20 février 1975, deux exemplaires des statuts, du procès-verbal de l'A.G.C. du procès-verbal du premier conseil d'administration de la déclaration de souscription et de versement, de la liste des sous-cristes.
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