Journal Officiel n° 72 du 23 novembre 1976

Par décret n° 76-982 du 19 novembre 1976

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 18 novembre 1976, relatif à la suspension de la contribution instituée au profit du « fond » de soutien de la viticulture

Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1974, la perception de la contribution instituée au profit du " fond » de soutien de la viticulture.

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 18 novembre 1976, fixant le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le fonds viticole, pour la récolte 1974

Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1968, est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour la récolte 1974.

Decret N° 76-983 du 19 novembre 1976, portant institution d'une thèse complémentaire à la thèse principale du Doctorat d'Etat délivré par la faculté de droit et de sciences politiques et économiques de Tunis

Article Premier. — Il est institué une thèse complémentaire à la thèse principale du doctorat d'Etat en sciences économiques permettant la participation au concours de recrutement des Maîtres de conférences en sciences économiques et de gestion.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 12 novembre 1976, modifiant et complétant l'arrêté du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement technique du 1er cycle

Article Unique. — Les articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 10 novembre 1973 ainsi que l'annexe relatif au programme et aux épreuves sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret n° 76-984 du 19 novembre 1976

Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 18 novembre 1976, modifiant l'arrêté du 23 août 1976, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants des hôpitaux universitaires des Facultés de Médecine de Tunis, de Sousse et de Sfax

Article Unique. — Le 6ème paragraphe de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 23 août 1976, est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 18 novembre 1976, reportant la date d'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal

Article Premier. — La date du déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal prévue pour le 1er décembre 1976, est reportée au 3 décembre et jours suivants.

Décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la Caisse d'Assurance vieillesse, invalidité et survivants

Article Premier. — La fusion du régime légal de pensions d'invalidité de vieillesse et de survivants institué dans le secteur non agricole par le décret susvisé N° 74-489 du 27 avril 1974, avec les régimes conventionnels du même ordre est réalisée en application de l'article 5 de la loi susvisée N° 60-33 du 14…

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 novembre 1976, fixant le règlement de l'examen destiné à l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et des moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires

Article Première : L'examen prévu par l'article 5 du décret susvisé N° 76-200 du 30 mars 1976, pour l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et des moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires est organisé dans les…

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 novembre 1976, portant ouverture de l'examen destiné à l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et des moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires

Article Premier. — Un examen pour l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires est ouvert au Ministère des Affaires Sociales.

Par décret N° 76-985 du 19 novembre 1976

Par décret N° 76-986 du 19 novembre 1976

Monsieur Abdellaziz Mghaleth, inspecteur au Ministère des Transports et des Communications, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion du personnel.

Par décision du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 1976 le siège social de la Société Tunisie - Ciment est transféré du 195, Rue de la Kasbah - Tunis au 2, Rue Abdelaziz Thaalbi, El-Menzah V

Article unique : Sept cents dinars (700 D.)