Journal Officiel n° 41 du 14 juin 1977

Décret N° 77-536 du 8 juin 1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 26 avril 1975 portant promulgation du « Code de la Presse »

Article Premier. — Pour l'application des dispositions de la loi sus-visée n° 75-32 du 26 avril 1975, il est fait application des définitions suivantes :

Décret N° 77-537 du 8 juin 1977 modifiant le décret N° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan

Article Premier. — L'article 7 du décret sus-visé n° 75-533 du 4 août 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de la Justice du 2 mai 1977, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Juges Suppléants

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de trente Juges Suppléants près les

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 1977 relatif à la création d'un arrondissement municipal à El Mouansa dans le périmètre communal de Zarzis

Article Premier. — Il est créé dans le périmètre communal de Zarzis un arrondissement municipal à El Mouansa.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 juin 1977, portant autorisation de transformation du permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 145.297 « Ain Allega » institué par l'arrêté MN 13 en date du 4 avril 1972 (Gouvernorat de Jondouba) en permis d'exploitation (N° 246.249)

Article Premier. — Est autorisée la transformation du permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 145.297 institué par arrêté MN 13 du 4 avril 1972 en permis d'exploitation (N° 246.249) en faveur de la Société Tunisienne d'Expansion Minière.

Décret N° 77-539 du 8 juin 1977, fixant le loi des cadres de l'administration centrale et des services régionaux du Ministère de l'Agriculture

Article Premier. — La loi des cadres de l'administration centrale et des services régionaux du Ministère de l'Agriculture est fixée comme suit :

Décret N° 77-540 du 8 juin 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi El Hani Sud (ardh Sidi El Hani Sud) de la délégation de M'Saken gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret N° 77-541 du 8 juin 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled El Khechine de la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…

Décret N° 77-542 du 8 juin 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef (ardh Ouled Youssef) de la délégation de Regoeb gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 8 juin 1977, fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement d'analystes

Article Premier. — Le concours sur titres pour le recrutement d'analystes est organisé selon les modalités suivantes.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 9 juin 1977, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un anlayste

Article Premier. — Un concours sur titres est ouvert le 30 septembre 1977 au Ministère de l'Agriculture pour le recrutement d'un analyste.

Par Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 9 juin 1977

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 juin 1977, portant ouverture de l'examen destiné à l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaire et intérimaires et des moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires

Article Premier. — Un examen pour l'intégration des moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et des moniteurs de 2ème catégorie intérimaires dans le grade d'Instituteur en qualité d'Instituteurs intérimaires est ouvert au Ministère des Affaires Sociales.

Décret N° 77-538 du 8 juin 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Bordj El Amri nécessaire à l'extension de l'aérodrome de Bordj El Amri

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications, une parcelle de terrain sise à Bordj El Amri, nécessaire à l'extension de l'aérodrome de Bordj El Amri, entourée d'un…