Loi N° 77-66 du 16 novembre 1977, portant ratification du protocole conclu au Caire le 3 juillet 1975, portant modification du statut du Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes (1)
Article Unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi conclu au Caire le 3 juillet 1975, portant modification du statut du Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes, adopté le 21 mars 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-67 du 16 novembre 1977, portant ratification de la convention spéciale signée à Tunis le 10 juin 1977, entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste en vue de soumettre la question de la délimitation du plateau continental entre les deux pays à la Cour Internationale de Justice (1)
Article Unique. — Est ratifiée la convention spéciale annexée à la présente loi, signée à Tunis le 10 juin 1977 entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste en vue de soumettre la question de la délimitation du plateau continental entre les deux pays à la Cour Internationale…
Lire le texte intégral →Loi N° 77-68 du 16 novembre 1977, portant ratification de l'Accord de Coopération Economique et Technique signé à Tunis le 9 juillet 1977, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe du Yemen (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Coopération Economique et Technique annexé à la présente loi, signé à Tunis le 9 juillet 1977, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe du Yemen.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-69 du 16 novembre 1977, portant modification du décret du 28 octobre 1948 relatif aux rapports entre Bailleurs et Locataires (1)
Article Unique. — Sont supprimés dans l'article 74 du décret du 28 octobre 1948 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, tel que modifié par le décret du 28 septembre 1952, la loi n° 59-40 du 28 mars 1959, la loi n° 61-18 du 31 mai 1961 et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, les mots «…
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par Décret N° 77-927 du 16 novembre 1977
Monsieur Mohamed Ben Belgacem Makhlebi, Juge Suppléant au Tribunal Immobilier est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du Ministère de l'Intérieur (Municipalité de Gabès) pour exercer de nouvel les fonctions pour une période ne dépassant pas cinq ans.
NOMINATIONS
Ministère des Affaires Etrangères
Par Décret N° 77-928 du 16 novembre 1977
Monsieur M'Hamed Ali Maherzi, administrateur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du personnel au Ministère des Affaires Etrangères.
Par Décret N° 77-930 du 17 novembre 1977
Monsieur Mohamed Ferid Chérif, Secrétaire des Affaires Etrangères, est chargé des fonctions de chef de division de la ligue Arabe au Ministère des Affaires Etrangères.
Ministère de l'Agriculture
Décret N° 77-905 du 8 novembre 1977, fixant les taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité, de prix, à l'ommitique et d'entretien, au personnel ouvrier du Ministère de l'Agriculture et des Etablissements publics y rattachés
Art. 3
Au lieu de : à compter du 1er janvier 1974.
Lire : à compter du 1er janvier 1978.
NOMINATIONS
Par Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 novembre 1977
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Agence de la Réforme Agraire des périmètres publics irrigés pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté :
Messieurs
- Béchir Montacer, représentant le Ministère du Plan
- Farouk Aouididi, représentant le Ministère de l'Intérieur
- Mokhtar Bourabine, représentant le Ministère des Finances
- Said Ben Slima, représentant le Ministère de l'Agriculture
- Le Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales
- Le Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana
- Le Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès
- Le Directeur Général de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba
- Mustapha Ayed et Ali Farhat, représentants les agriculteurs.
TABLEAU PARCELLAIRE
Ministère de l'Education Nationale
Décret N° 77-922 du 22 juin 1977, portant expropriation pour l'oeuvre d'utilière publique de l'ensemble abritant l'école primaire de Jendouba. (Application de l'article 21 de la loi n° 77-93 du 11 août 1976)
CHAABANE | T. F. N° 32-291 Sidi El Ghodhbane | 2 634 061 | II — Madame Khirs Ben Salah Hedidane Nebi Veuve Fa Sadek Son Hamouda Ben Ahame Bra Cheval Ali El Ghodhbane — Académie — Maboua d'Andervont — Agence — Libra — Lino — Profite — Mahbouba — Mohamed Riedh |
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Sociales
Décret N° 77-926 du 10 novembre 1977, portant organisation de la Société de Promotion des Logements Sociaux
Article Premier. — La Société de Promotion des Logements Sociaux Créée par la loi n° 77-53 du 3 août 1977, est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence du Président Directeur Général de la Société, des membres suivants :
Lire le texte intégral →Par Décret N° 77-929 du 16 novembre 1977
Monsieur Mohamed Radhoul, inspecteur régional de l'Éducation Sociale au Ministère des Affaires Sociales, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et du contrôle à la Direction du Développement Social.
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