Loi n° 85-111 du 31 décembre 1985 portant ratification du protocole d'accord sur la transformation de la compagnie des transports par pipe-lines au sahara (Trapsa) conclu à Tunis le 1er juillet 1985 entre l'État tunisien d'une part et la société nationale Elf Aquitaine d'autre part (1)
Article unique. — Sont ratifiés le protocole d'accord et ses annexes sur la transformation de la compagnie des transports par pipe-lines au sahara (Trapsa), annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 1er juillet 1985 entre l'État tunisien d'une part et la société nationale Elf Aquitaine d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-112 du 31 décembre 1985 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 30 juillet 1985 entre la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères
Article unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 30 juillet 1985 entre la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères et portant sur un montant de seize millions cinq cent mille…
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-2 du 7 janvier 1986
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Habib Bourguiba junior en sa qualité de conseiller spécial auprès du Président de la République.
ENTREPRISES DE L'ÉTAT
Premier ministère
Décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères
Article premier. — En application des dispositions de l'article 26 de la loi sus-visé n° 85-72 du 20 juillet 1985 les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères sont déterminées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 2 janvier 1986 portant ouverture d'un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour l'année scolaire 1985/1986
Article premier. — Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration est ouvert pour l'année scolaire 1985/1986 (deuxième session).
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1612 du 31 décembre 1985
Est nommé conseiller membre du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie pour une période de trois ans à compter du 21 décembre 1985 :
Monsieur Staheddine Ben M'Barek en remplacement de :
Monsieur Mohamed Ali Souissi.
Est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 21 décembre 1985 le mandat de Messieurs :
Ezzedine Abassi
Mokhtar Bellagha.
ORGANISATION
Ministère de l'économie nationale
Décret n° 85-1602 du 27 décembre 1985 modifiant le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle
Article premier. — Les articles 12 et 13 du décret sus-visé n° 73-598 du 19 novembre 1973, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1603 du 27 décembre 1985
Monsieur Ali Hedda est nommé Président du conseil d'administration de l'agence foncière industrielle.
Monsieur Ibrahim Sebri est nommé directeur général de l'agence foncière industrielle.
NOMINATION
Par décret n° 85-1604 du 27 décembre 1985
Monsieur Moncef Ben Abdallah est nommé président-directeur général de l'agence de maîtrise de l'énergie.
PAIERIE GENERALE
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1985, portant création d'une paierie générale à Tunis
Article unique. — Il est créé à compter du 1er janvier 1986, une paierie générale à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 85-1605 du 12 décembre 1985 portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Béni Issa (Ardh Oued Joumni) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1606 du 12 décembre 1985 portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Melloula) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1607 du 12 décembre 1985 portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh El Garaât) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1608 du 12 décembre 1985 portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Béni Issa (Ardh Meloulet) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 86-1 du 2 janvier 1986 portant suppression et transformation d'emplois au ministère de la santé publique;
Article premier. — Est réalisé au ministère de la santé publique la suppression de trois (3) postes de professeurs hospitalo-universitaires en médecine et leur transformation en trois (3) postes de maîtres de conférences agrégés en médecine.
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1609 du 27 décembre 1985
Mademoiselle Chaker Emna est nommée maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie (Spécialité : parasitologie) à la faculté de pharmacie de Monastir à compter du 1er avril 1985.
Par décret n° 85-1610 du 27 décembre 1985
Monsieur Zouaghi Hassan est nommé maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie (spécialité : biochimie) à la faculté de pharmacie de Monastir à compter du 1er avril 1985.
CONCOURS
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 2 janvier 1986 portant ouverture d'un concours d'agrégation hospitalo-universitaire en médecine aux facultés de médecine de Tunis et de Monastir
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis le 18 février 1986 et jours suivants pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés en médecine aux facultés de médecine de Tunis et de Monastir, dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 1983 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 2 janvier 1986 portant annulation du concours d'agrégation hospitalo-universitaire en médecine ophtalmologie à la faculté de médecine de Tunis
Article unique. — Le concours sur épreuves, ouvert à Tunis le 16 décembre 1985 et jours suivants, par l'arrêté, sus-visé du 13 novembre 1985, pour le recrutement d'un maître de conférences agrégé en médecine — ophtalmologie — à la faculté de médecine de Tunis, est annulé.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 2 janvier 1986 portant ouverture d'un concours de résidanat en médecine dentaire
Article premier. — Un concours de résidanat en médecine dentaire est ouvert à Monastir le 30 janvier 1986 et jours suivants pour le recrutement de 7 résidents pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de médecine dentaire de Monastir dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21…
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 2 janvier 1986 portant ouverture d'un concours de résidanat en biologie
Article premier. — Un concours de résidanat en biologie est ouvert à Monastir le 27 janvier 1986 et jours suivants pour le recrutement de 18 résidents en biologie pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de pharmacie de Monastir dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 5 décembre…
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