Loi n° 86-89 du 18 octobre 1986 portant ratification de l'amendement de l'accord du 11 juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles, conclu à Tunis le 4 septembre 1986 (1)
Article unique. — Est ratifié l'amendement de l'accord du 11 juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 4 septembre 1986.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-90 du 18 octobre 1986 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 3 octobre 1986 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au «Prêt sectoriel d'ajustement agricole» (1)
Article unique. — Est ratifié l'amendement de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 3 octobre 1986 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt sectoriel d'ajustement agricole et portant sur un montant équivalent à cent…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 86-941 du 13 octobre 1986
Monsieur Béchir Meddeb conseiller à la cour de cassation est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (Tribunal Militaire permanent de Tunis) pour exercer des nouvelles fonctions pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1986.
Par décret n° 86-942 du 13 octobre 1986
Il est mis fin au détachement de Monsieur Abdelkader Essafi conseiller à la cour de cassation, détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) et sera réintégré dans son cadre d'origine au ministère de la justice.
p. 1163RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 57
DU 10 OCTOBRE 1986
Par décret n° 86-935 du 8 octobre 1986
Monsieur Béchir Meddeb conseiller à la cour de cassation est désigné en qualité de Président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1986.
Au lieu de : 1er septembre 1986.
JUSTICE CANTONALE
Arrêté du ministre de la justice du 13 octobre 1986 fixant la date d'ouverture de la justice cantonale de Bardo
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue au Bardo est fixée au 6 octobre 1986.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 86-943 du 13 octobre 1986 autorisant la commune de Maâmoura à percevoir les droits de pesage et de mesurage
Article premier. — La commune de Maâmoura est autorisée à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités édictées par la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 indiquée ci-dessus.
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-944 du 13 octobre 1986
Monsieur Moncef Ch'Ragua est nommé amine des bijoutiers à Mahdia.
TRANSFERT DE SIEGE
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 octobre 1986 relatif au transfert du siège de la commune de Mahdia
Article premier. — La commune de Mahdia est autorisée à transférer son siège administratif à la Place Sidi M'Tir.
Lire le texte intégral →Ministère du plan et des finances
Par décret n° 86-947 du 13 octobre 1986
Monsieur Mohamed El Hédi Touati, administrateur général, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances pour coordonner l'activité des divers services des affaires administratives financières et sociales au ministère du plan et des finances.
Dans cette position, l'intéressé a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
CHANGEMENT D'APPELLATION
Ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
Décret n° 86-945 du 13 octobre 1986 portant changement d'appellation de deux établissements publics
Article premier. — Est réalisé à compter du 1er septembre 1986 le changement d'appellation des deux établissements publics désignés ci-après relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat :
Lire le texte intégral →Ministère de l'information
Décret n° 86-948 du 13 octobre 1986 portant transformation d'emplois à la radiodiffusion télévision tunisienne;
Article premier. — Sont réalisées à la radiodiffusion télévision tunisienne les transformations des emplois ci-après :
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