Journal Officiel n° 78 du 31 décembre 1986

Loi n° 86-105 du 31 décembre 1986, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 juillet 1986 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de démonstration de mesures d'économies d'énergie (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Washington le 18 juillet 1986, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au projet de démonstration de mesures d'économies d'énergie et portant sur un montant…

Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 (1)

Article 1er

Arrêté du ministre de la justice du 27 décembre 1986 fixant le règlement et le programme du concours pour l'recrutement de notaires

Article premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Arrêté du ministre de la justice du 27 décembre 1986 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de notaires

Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de soixante notaires aura lieu le 25 février 1987 et jours suivants au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé pour combler les postes vacants dans tout l'étendue de la République.

Par décret n° 86-1319 du 12 décembre 1986

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 décembre 1986 portant délégation de signature;

Article premier. — Le colonel Taoufik Boudaya, chargé des fonctions de chef de l'intendance militaire des corps de troupe à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 décembre 1986 portant délégation de signature;

Article premier. — Le lieutenant Cheikh Jamel, chargé du service des marchés et approvisionnement à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre, les propositions d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement et de virement, les pièces justificatives de dépense…

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 décembre 1986 portant délégation de signature;

Article unique. — L'arrêté susvisé du 28 novembre 1983 portant délégation de signature au colonel Mohamed Testouri, cesse de produire ses effets à compter du 1er octobre 1986.

Décret n° 86-1317 du 31 décembre 1986, portant changement d'appelation de certains établissements publics

Article premier. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1987 les changements d'appelation des établissements publics désignés ci-après relevant des ministères de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique.

Décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987

Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat ouvert par la loi de finances n° 86-106 du 31 décembre 1986 sont répartis par article, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat du 27 décembre 1986, portant modification des montants des redevances d'assainissement

Article premier. — Les montants des redevances d'assainissement institués par le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982 et l'arrêté conjoint du 7 novembre 1984 sont modifiés comme suit :