Journal Officiel n° 26 du 10 avril 1987

Par décret n° 87-539 du 2 avril 1987

Par décret n° 87-540 du 2 avril 1987

Par décret n° 87-541 du 2 avril 1987

Par décret n° 87-542 du 2 avril 1987

Décret n° 87-543 du 2 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir d'un immeuble nécessaire à l'extension et à l'aménagement de l'avenue de la Victoire à Monastir

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporé au domaine public communal un immeuble nécessaire à l'extension et à l'aménagement de l'avenue de la Victoire à Monastir indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 87-544 du 2 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble sis à Monastir au profit de la municipalité de Monastir nécessaire à la réalisation d'un projet commercial et d'habitat

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la municipalité de Monastir pour divers aménagements les immeubles entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 avril 1987 relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit;

Article unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 avril 1987 relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce du 2 avril 1987 fixant les conditions d'admission au bénéfice du taux de droit de douane de 10% en tarif minimum à l'importation des matières premières, produits semi-finis et articles servant à la fabrication des pneumatiques

Article premier. — Le bénéfice de l'imposition au taux de droit de douane de 10% en tarif minimum à l'importation des matières premières, produits semi-finis, et articles servant à la fabrication des pneumatiques est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour la fabrication des pneus et des…

Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce et de la santé publique du 2 avril 1987 fixant les conditions d'admission au bénéfice du taux de droit de douane de 10% en tarif minimum à l'importation des matières premières, produits semi-finis et articles servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques

Article premier. — Le bénéfice de l'imposition au taux de droit de douane de 10% en tarif minimum à l'importation des matières premières, produits semi-finis, et articles servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour…

Décret n° 87-545 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Oubarid du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Oubarid (Ardh Dhahret El Gbour) à la délégation de Béni Khaddache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 14 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 87-546 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Aounallah Oum Tamer El Gharbia du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Aounallah Oum Tamer El Gharbia (Ardh El Majin) à la délégation de Médenine relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 20 mai 1982 approuvé par le…

Décret n° 87-547 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Malma du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Malma (Ardh El Kouater) à la délégation de Béni Khaddache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 10 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 87-548 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Bou Abid du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Abid (Ardh Oued El Ghaba) à la délégation de Béni Khaddeche relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 13 juin 1983 approuvé par le conseil de…

Décret n° 87-549 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Bou Abid du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Abid Zoual à la délégation de Béni Khaddeche relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 13 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 avril 1987 portant création et composition des commissions administratives paritaires au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Article premier. — Il est institué au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Par décret n° 87-550 du 2 avril 1987

Arrêté du ministre de l'information du 2 avril 1987, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tahar Abid, secrétaire général du centre de documentation nationale est habilité à signer par délégation du ministre de l'information tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions…

Par décret n° 87-551 du 2 avril 1987

AVIS N° 86-20

Conservation de la propriété foncière refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)