Journal Officiel n° 44 du 19 juin 1987

Décret n° 85-866 du 5 juin 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une route

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse, pour être incorporée au domaine public communal une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une route et indiquée sur le plan annexé au présent décret et défini ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Article premier. — Le gouverneur de l'Ariana est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur. Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à effectuer dans sa circonscription.

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Article premier. — Le gouverneur de Tunis est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur. Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à efftuer dans sa circonscription.

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 abrogeant l'arrêté du 29 août 1986 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article unique. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 août 1986 sont abrogées à compter du 2 janvier 1987.

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Article premier. — Le gouverneur de Ben Arous est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur. Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à effectuer dans sa circonscription.

Par décret n° 87-867 du 10 juin 1987

Par décret n° 87-868 du 10 juin 1987

Arrêté des ministres de l'intérieur et du plan et des finances du 9 juin 1987 portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone «El Hidhab» à Fouchana (gouvernorat de Ben Arous)

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone «El Hidhab» à Fouchana.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 9 juin 1987 portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de

Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de péréquation des changes» pour la gestion 1987 sont portées de 14.000.000 dinars à 34.000.000 dinars.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 juin 1987, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1987/1988

Article premier. — Pour la saison 1987-1988 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Décret n° 87-869 du 10 juin 1987, portant déclassement au profit du domaine privé de l'État de parcelles de terrain sises à la Skhira dans le périmètre des terrains concédés à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara (TRAPSA)

Article premier. — Sont déclarées au profit du domaine privé de l'État des parcelles de terrain d'une superficie de 586 ha, délimitées par un liseré rouge, sur le plan ci-joint et situées à la Skhira, gouvernorat de Sfax dans le périmètre des terrains expropriés par les décrets n° 59-378 et 60-184 sus-visés et…