Journal Officiel n° 6 du 22 janvier 1988

Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite (1)

Art. 1°. — L'importation, la fabrication, l'installation et l'utilisation d'équipements destinés à la réception des programmes de la télévision par satellite sont régies par les dispositions de la présente loi.

Loi n° 88-2 du 15 janvier 1988 autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administrative pour le développement (CAFRAD) (1)

Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l'établissement d'un centre de formation et de recherche administrative pour le développement (CAFRAD), annexée à la présente loi, conclue à Tanger le 18 décembre 1967 et amendée par le conseil d'administration réuni en…

Loi n° 88-3 du 15 janvier 1988 ratifiant l'accord de prêt conclu à Washington le 28 septembre 1987 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de développement forestier (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Washington le 28 septembre 1987 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de développement forestier et portant sur un montant de vingt millions…

Par décret n° 88-46 du 14 janvier 1988

Par décret n° 88-47 du 14 janvier 1988

Par décret n° 88-48 du 14 janvier 1988

Par décret n° 88-49 du 14 janvier 1988

Décret n° 88-50 du 12 janvier 1988 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie

Art. 1°. — L'agence de promotion de l'industrie est administrée par un conseil d'administration présidé par le Président Directeur Général de l'agence et composé des membres suivants :

Par décret n° 88-51 du 14 janvier 1988

Par décret n° 88-52 du 12 janvier 1988

Par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 8 janvier 1988

Monsieur Amor Mejaouli directeur des affaires financières des bâtiments et équipements pour l'enseignement primaire et secondaire est nommé membre représentant le ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique au conseil d'administration du centre national pédagogique en remplacement de…

Décret n° 88-53 du 9 janvier 1988 relatif au recrutement de la main-d'œuvre étrangère par les entreprises industrielles totalement exportatrices

Art. 1°. — Les entreprises totalement exportatrices régies par la loi n° 87-51 du 2 août 1987 sus-visés peuvent recruter sans formalité des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère, dans la limite de quatre cadres par entreprise.

Décret n° 88-54 du 12 janvier 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Jercine du gouvernorat de Kébili

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Jercine (Ardh Cegui Blidette et Jercine) à la délégation de Kébili relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 4 juillet 1985 approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 88-55 du 12 janvier 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé de la collectivité Eddeghaghra du gouvernorat de Tataouine

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Eddeghaghra (Ardh El Fatnassia) à la délégation de Remada relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 12 février 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 88-56 du 12 janvier 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé de la collectivité Ouled Oune du gouvernorat de Tataouine

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Oune (Ardh Mezraâ Kez) à la délégation de Essamar relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 12 janvier 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 88-57 du 12 janvier 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé de la collectivité Lafam du gouvernorat de Gabès

Art. 1°. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Lafam (Ardh Bou-N'Mir) à la délégation de la nouvelle Matmata relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 30 septembre 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Par arrêté du ministre des communications du 12 janvier 1988

AVIS N° 87/21 GAFSA

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)