Autres publications de ce numéro
DELEGATION DE SIGNATURE
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988 portant délégation de signature
Art. 1°. — En application des dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Kchaou, contrôleur des dépenses publiques chargé des fonctions de sous-directeur est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes relevant des attributions de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988 portant délégation de signature
Art. 1°. — En application des dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Mannai, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes suivants : — les arrêtés de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 88-821 du 21 avril 1988
La commune Ettadhamen Douar Hicher est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales un emprunt de 900.000 dinars dans les conditions ci-après :
— le remboursement se fera sur une période de 20 ans y compris un différé d'amortissement de 2 ans et au taux d'intérêt de 11,43 %;
— la commune Ettadhamen Douar Hicher supporte également une commission d'engagement au taux de 0,75 % l'an sur le montant non encore retiré.
Le montant de l'emprunt est prélevé sur les fonds du prêt accordé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement au gouvernement tunisien et retrocedé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution de l'extension de la partie A du troisième projet du développement urbain et sera réalisé au cours des années 1987-1994.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret n° 88-822 du 21 avril 1988
La commune de Nadhour est autorisée à réaffecter comme suit le prêt qu'elle a contracté auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales en vertu du décret du 23 mars 1985 :
— 20.000D pour l'éclairage public
— 60.000D pour l'assainissement public.
NOMINATIONS
Par décret n° 88-823 du 4 avril 1988
Monsieur Mounir Bouraoui cadre titulaire de commissariat général au développement régional et de l'aménagement du territoire est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général de la municipalité de Sousse à compter du 1er avril 1988.
Par décret n° 88-824 du 5 avril 1988
Le colonel Sadok Khlass est chargé des fonctions de directeur des communications et des télécommunications au ministère de l'intérieur.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 88-825 du 4 avril 1988
Il est mis fin aux fonctions des Monsieur Abdelwaheb Jemel, gouverneur de Mahdia, et ce à compter du 3 février 1988.
Par décret n° 88-826 du 5 avril 1988
Monsieur Salah El Hadiji, ingénieur général est démis de ses fonctions de directeur des communications et des télécommunications au ministère de l'intérieur et ce à compter du 1er mai 1988.
COMITE CONSULTATIF
Ministère de l'économie nationale
Décret n° 88-827 du 21 avril 1988 portant modification du décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures
Art. 1°. — Est modifié l'article 1er du décret n° 86-200 du 7 février 1986 sus-visé relatif à la composition du comité consultatif des hydrocarbures comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 88-828 du 21 avril 1988 portant réduction du taux du droit de douane au minimum légal de perception appliquée sur les biens d'équipement et suspension de la taxe de consommation et du droit de consommation à l'importation des appareils de photographie aérienne par l'office de topographie et de la cartographie
Art. 1er. — Le taux du droit de douane perçu sur les appareils de photographie aérienne importés par l'office de topographie et de la cartographie est réduit au minimum légal de perception appliqué sur les biens d'équipement prévu par l'article 26 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour…
Lire le texte intégral →Décret n° 88-829 du 21 avril 1988 portant suspension de la taxe à la production due à l'importation des médicaments destinés à la médecine humaine et vétérinaire
Art. 1er. — Est suspendue la taxe à la production due à l'importation de médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire relevant de la position tarifaire 30-03 du tarif des droits de douane.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 21 avril 1988 portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de Promotion des Exportations», gestion 1988
Art. 1er. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de Promotion des Exportations», pour la gestion 1988 sont portées de 12.500.000 dinars à 16.500.000 dinars.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 88-830 du 21 avril 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans le secteur d'El Asfour, délégation de Menzel Témime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna
Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, des immeubles nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au…
Lire le texte intégral →Décret n° 88-831 du 21 avril 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'une parcelle de terrain dans la zone de Sidi Ahmed Zarrouk à Gafsa nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation
Art. 1er. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation une parcelle de terrain sise dans la zone de Sidi Ahmed Zarrouk à Gafsa, d'une superficie totale approximative de 41ha 26a 10ca nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 21 avril 1988 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'installation des officines de détail de catégorie «A»
Art. unique. — L'annexe jointe à l'arrêté, sus-visé, du 22 décembre 1987, est modifiée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par arrêté du ministre des communications du 21 avril 1988
Est créée à compter du 1er avril 1988 une recette supplémentaire à Ras Jédir rattachée au bureau de Ben Guerdane.
p. 623NOMINATION
Ministère de l'information
Par arrêté du ministre de l'Information du 21 avril 1988
Monsieur Ridha Hajri professeur de l'enseignement secondaire est désigné pour représenter l'Etat au conseil d'administration de l'agence Tunis Afrique Presse en remplacement de Monsieur Frej Chaieb.
Ministère de la justice
AVIS N° 87/39
Conservation de la propriété foncière
Lire le texte intégral →AVIS N° 87/40
Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)
Lire le texte intégral →AVIS N° 87/41
Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)
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