Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 9 du 1er février 1994

Journal Officiel · publié le 1er février 1994 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 16 pages · 32 textes

Lois p. 187

Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction (1)

Article premier. - L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur, le bureau d'études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage…

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Lois p. 187

Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances (1)

Article unique. - Il est ajouté au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre III intitulé "l'assurance en matière de construction", il comporte les articles 95, 96, 97, 98, 99 et 100 suivants :

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Présidence de la République

p. 189

Par décret n° 94-176 du 17 janvier 1994

Monsieur Slaheddine Bouguerra, est nommé conseiller principal auprès du Président de la République.

p. 189

Par décret n° 94-177 du 17 janvier 1994

Monsieur Salem Makki, est nommé conseiller principal auprès du Président de la République.

Premier ministère

p. 189

Décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique

Article premier. - Il est institué une indemnité spécifique, dite indemnité du traitement automatique de l'informatique, au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique régis par les dispositions du décret n° 88-217 du 16 février 1988 susvisé.

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Ministère de la justice

p. 190

Décret n° 94-194 du 24 janvier 1994, modifiant le décret n° 92-850 du 11 mai 1992 portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 92-850 du 11 mai 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

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Ministère des finances

p. 190

Par arrêté du ministre des finances du 19 janvier 1994

Monsieur Zoubeir Ben Hadj Fredj, sous-directeur, est nommé administrateur représentant le ministère de l'économie nationale au conseil d'administration du centre informatique des finances, en remplacement de Monsieur Mahfoudh B. Romdane.

NOMINATIONS

Ministère de l'économie nationale

p. 190

Par décret n° 94-196 du 24 janvier 1994

Monsieur Ridha Touiti, ingénieur en chef est chargé des fonctions de directeur général de la concurrence et du commerce intérieur au ministère de l'économie nationale à compter du 1er novembre 1993.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Ali Abdennadher, est nommé en tant qu'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société les ciments de Bizerte et ce, en remplacement de Monsieur Mahmoud Gdoura.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Wahid Ben Ammar, est nommé administrateur représentant la banque centrale de Tunisie au conseil d'administration de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Abdelwaheb Khouja, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société générale des industries textiles et ce, en remplacement de Monsieur Slaheddine Baccouche.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Abdelhafidh Kooli, est nommé administrateur représentant le ministère de l'équipement et de l'habitat au conseil d'administration de l'agence pour la maîtrise de l'énergie et ce, en remplacement de Monsieur Younes Najar.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Slaheddine Baccouche, est nommé administrateur représentant le Premier ministère au conseil d'administration de la société tunisienne des industries de raffinage et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Chmek.

p. 190

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1994

Monsieur Ammar Chaïeb, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société maghrébine de fabrication des moteurs thermiques et ce, en remplacement de Monsieur Moncef El Gharbi.

NOMINATIONS

Ministère de l'agriculture

p. 190

Par décret n° 94-178 du 20 janvier 1994

Les agents dont les noms suivent sont chargés des fonctions de chefs d'arrondissement du génie-rural conformément au tableau ci-après :

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Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 191

Décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

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p. 194

Décret n° 94-103 du 17 janvier 1994, relatif au classement hiérarchique, et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixé comme suit :

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p. 195

Par décret n° 94-183 du 19 janvier 1994

- préposé des domaines de l'Etat et des affaires foncières14ème échelon310
13ème échelon298
12ème échelon298
11ème échelon298
10ème échelon298
9ème échelon298
8ème échelon298
7ème échelon298
6ème échelon298
5ème échelon298
4ème échelon298
3ème échelon298
2ème échelon298
1er échelon298
p. 196

Superficie expropriée : 8 m²
Noms des propriétaires :
1) Mahmoud Ben Ahmed Ben Hamouda Bakkour
2) El Hadj Tahar Ben Mohamed Ben Taïeb Smaoui.

NOMINATIONS

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 196

Par décret n° 94-184 du 19 janvier 1994

Monsieur Fathi Hassine, architecte principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la coordination à la direction de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 196

Par décret n° 94-185 du 19 janvier 1994

Monsieur Sahbi Missaoui, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la publication à la sous-direction de la documentation relevant de la direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 196

Par décret n° 94-186 du 19 janvier 1994

Monsieur Mongi Ayari, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et comptables à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Zaghouan.

p. 196

Par décret n° 94-187 du 20 janvier 1994

Monsieur Tahar M'Sakni, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments civils à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kasserine.

p. 196

Par décret n° 94-188 du 19 janvier 1994

Monsieur Habib Riahi, lieutenant, est chargé des fonctions de chef de service des études, programmation et construction relevant de la sous-direction patrimoine immobilier à la direction des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 196

Par décret n° 94-189 du 19 janvier 1994

Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'inspecteur à l'inspection générale au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 196

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 janvier 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat…

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p. 196

Par arrêté des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat du 19 janvier 1994

Monsieur Abdelhamid Mohamed, architecte en chef, directeur au ministère de l'équipement et de l'habitat, est nommé mandataire spécial représentant l'Etat aux assemblées générales de la société immobilière de Tunisie.

p. 196

Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 janvier 1994

Monsieur Bethabet Béchir, président directeur général de la société de promotion des logements sociaux, est nommé administrateur représentant l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation, en remplacement de Monsieur Hamada Nadhir.

p. 196

Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 janvier 1994

Madame Taktak Souhir, chef de service au ministère des finances, est nommée administrateur représentant l'Etat auprès du conseil d'administration de la société nationale immobilière de Tunisie, en remplacement de Monsieur Laarbi Mohamed.

NOMINATION

Ministère des communications

p. 196

Par décret n° 94-190 du 20 janvier 1994

Monsieur Ahmed Kamel Jedidi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation des télécommunications de la division des communications de Mahdia à la direction régionale des communications de Sousse relevant du ministère des communications.

NOMINATION

Ministère de l'éducation et des sciences

p. 196

Par décret n° 94-191 du 20 janvier 1994

Monsieur Mohamed Hédi Hassine, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de

p. 197

la cité universitaire la Mannouba, relevant du ministère de l'éducation et des sciences.

MINISTERE DE LA CULTURE

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration

au titre de l'année 1991

Madame Saloua Bouden épouse Kouraïchi

NOMINATION

Ministère de la santé publique

p. 197

Par décret n° 94-192 du 20 janvier 1994

Le docteur Khenissi Mabrouk, médecin de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital régional de Zarzis (sce. : des consultations externes et urgences) pour une durée maximum de cinq (5) ans.

Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

p. 197

Décret n° 94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi

Article premier. - Le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier Ministre, les membres suivants :

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