Journal Officiel n° 98 du 13 décembre 1994

Par décret n° 94-2494 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2495 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2496 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2497 du 5 décembre 1994

Arrêté du Premier ministre du 5 décembre 1994, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories

Article premier. - L'arrêté du 16 mars 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 94-2498 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2499 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2500 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2501 du 5 décembre 1994

Par décret n° 94-2502 du 5 décembre 1994

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 1er décembre 1994, portant création de deux arrondissements municipaux à la commune de Kairouan

Article premier. - Sont créés dans le périmètre communal de Kairouan deux arrondissements municipaux :

Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'intérieur du 5 décembre 1994, portant report des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration au profit de quelques municipalités

Article premier. - Est reporté au 29 janvier 1995 la date d'ouverture des deux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d'administration au profit de quelques municipalités.

Par arrêté du ministre de la justice du 5 décembre 1994

Décret n° 94-2504 du 5 décembre 1994, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des semences d'orge

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des semences d'orge relevant du numéro du tarif des douanes 100300.0, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2800 tonnes.

Décret n° 94-2513 du 5 décembre 1994, portant suspension du droit de consommation et réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules automobiles de transport de personnes à moteur à énergie essence et d'une puissance n'excédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm3

Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dû sur les véhicules automobiles de transport de personne à moteur à énergie essence, d'une puissance n'exédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm³.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 décembre 1994, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ridha Touiti, directeur général de la concurrence et du commerce intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses…

Par arrêtés du ministre du plan et du développement régional du 5 décembre 1994

Le conseil d'administration de l'office de développement du nord ouest se compose des membres désignés ci-après :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 1994, fixant l'organisation et les attributions de l'unité de réalisation du deuxième projet de développement forestier

Article premier. - Le siège de l'unité de réalisation du deuxième projet de développement forestier est fixé à Tunis.

Décret n° 94-2505 du 5 décembre 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Slim du gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Slim de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Slim et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 17 août 1993, approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 94-2506 du 28 novembre 1994, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date des 4 avril et 25 mai 1994.

Décret n° 94-2507 du 28 novembre 1994, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana en date du 19 novembre 1993.

Décret n° 94-2508 du 28 novembre 1994, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 27 juin 1994.

Décret n° 94-2509 du 28 novembre 1994, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Nabeul en date des 21 décembre 1993, 14 - 15 et 16 février 1994, 7 mars 1994 et 25 et 28 juin 1994.

Décret n° 94-2510 du 28 novembre 1994, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État du gouvernorat de Mahdia

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Mahdia en date du 7 juillet 1994.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de 10 agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire de direction

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de 3 agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire de direction.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de 8 agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de 10 agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de dactylographe adjoint

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de 2 agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de dactylographe adjoint.

Arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-avion

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la qualification de vol aux instruments-avion.

Par décret n° 94-2511 du 5 décembre 1994

Par arrêté du ministre des communications du 1er décembre 1994

Par décret n° 94-2512 du 5 décembre 1994

Monsieur Mohamed Mongi Chemli, professeur de l'enseignement supérieur est maintenu en activité pour une année à compter du premier octobre 1994.