Loi n° 95-99 du 27 novembre 1995, portant ratification d'un accord commercial conclu le 15 juillet 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Sofia le 15 juillet 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-100 du 27 novembre 1995, portant approbation d'une convention de crédit conclue le 26 octobre 1995 entre l'Etat tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, pour le financement du projet d'extension du réseau national de transmission de données par commutation de paquets "TUNIPAC" (1)
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 26 octobre 1995, entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, et portant…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)
Article premier. - Les articles 42 et 107 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole (1)
Article unique. - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa premier de l'article 74 de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (1)
Article unique. - L'article 7 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 95-2376 du 27 novembre 1995
Madame Karima Bounemra épouse Ben Soltane est nommée président directeur général de l'institut régional des sciences de l'informatique et de télécommunications (IRSIT), et ce, à compter du 24 novembre 1995.
Par décret n° 95-2377 du 27 novembre 1995
Monsieur Mohamed Ennaceur Chammam est nommé président directeur général du centre national de l'informatique à compter du 24 novembre 1995.
Ministère des finances
Décret n° 95-2378 du 27 novembre 1995, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation relevant du numéro du tarif des douanes 070190.0, et ce dans la limite d'un contingent global de 5.000 tonnes.
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 95-2379 du 27 novembre 1995
Monsieur Abdelhakim Ayed est nommé directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, et ce à compter du 11 octobre 1995.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 95-2380 du 27 novembre 1995, portant révision et délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Mahdia (gouvernorat de Mahdia)
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Mahdia est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2381 du 27 novembre 1995, portant révision et délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Mahdia (gouvernorat de Mahdia)
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia depuis la Saline Ras Dimas Mahdia à Rejiche est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-2382 du 27 novembre 1995, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion de la batterave à sucre au titre de la campagne 1994/1995
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la promotion de la batterave à sucre au titre de la campagne 1994/1995 est décerné au gouvernorat de Jendouba pour un montant de 4.900 dinars et au gouvernorat de Béja pour un montant de 2.100 dinars.
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2383 du 27 novembre 1995
Monsieur Hassine Zayati, administrateur général au ministère de l'agriculture, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er décembre 1995.
NOMINATION
Ministère de l'éducation
Par décret n° 95-2384 du 27 novembre 1995
Monsieur Béchir Mejdoub est nommé directeur général de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation nationale, et ce, à compter du 14 septembre 1995.
Ministère de l'industrie
Décret n° 95-2385 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 92-1411 du 3 août 1992, fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de restructuration et de développement de l'industrie
Article premier. - L'article 3 du décret susvisé n° 92-1411 du 3 août 1992 est abrogé et remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret n° 95-2386 du 27 novembre 1995, fixant l'ensemble des effectifs du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article premier. - Les effectifs réels exerçant aux services du ministère du tourisme et de l'artisanat au 31 décembre 1994 sont répartis conformément aux tableaux ci-après :
Lire le texte intégral →