Loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant certains articles de la constitution (1)
Article premier. - Les articles 20, 21, 32, 34, 35, 47, 69, 76, 77 et 78 de la constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thonides de l'atlantique (1)
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thonides de l'atlantique annexée à la présente loi, et signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-67 du 27 octobre 1997, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit conclu le 28 août 1997 entre l'office national des télécommunications, d'une part et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part pour le financement du projet de fourniture, d'installation et de mise en service du réseau numérique de téléphonie mobile (G.S.M) (1)
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat par le document en date du 28 août 1997 annexé à la présente loi telle que prévue par le contrat conclu à Tunis, le 28 août 1997 entre l'office national des télécommunications, d'une part et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels (1)
Article premier. - Les articles 85, 89, 90, 91, 92, 97, 99, 102, 380, 381, 384, 388 et 394 du code des droits réels sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-69 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (1)
Article premier. - sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 relative à l'organisation des professions de la marine marchande.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slimane Bibani, chargé des fonctions de directeur adjoint des marchés, du matériel et de la comptabilité matière à la direction des affaires administratives et financières au ministère des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Arbi Aidoudi, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Atallah, ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Bouzid, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministre des affaires étrangères pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 97-2050 du 25 octobre 1997
Monsieur Abdelmonem Drissi, inspecteur en chef des services financières, est nommé responsable de l'unité de formation et des stages à l'institut national des finances.
En application de l'article 12 du décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992 susvisé l'intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 97-2051 du 25 octobre 1997
Monsieur Samir Belaïd, inspecteur des services financiers au ministère des finances est nommé directeur des investissements directs à la direction générale des dépenses de capital.
Par décret n° 97-2052 du 25 octobre 1997
Monsieur Adel Haouet, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle de la comptabilité des collectivités publiques locales et des postes diplomatiques à l'étranger à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 97-2053 du 25 octobre 1997
Monsieur Khalil Chtourou, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur de suivi des régimes suspensifs à la direction générale des avantages fiscaux et financiers.
Par décret n° 97-2054 du 25 octobre 1997
Madame Noura Dougui, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargée des fonctions de sous-directeur du contrôle de la comptabilité des établissements publics administratifs à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 97-2055 du 25 octobre 1997
Madame Rim Kharroubi, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargée des fonctions de sous-directeur des budgets locaux à la direction générale du trésor.
Par décret n° 97-2056 du 25 octobre 1997
Mademoiselle Fadwa El Ghribi, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée chef du service d'évaluation des résultats des interventions à la direction générale des dépenses de fonctionnement.
p. 1973Par décret n° 97-2057 du 25 octobre 1997
Madame Ben Dakhlia Janette née Dallel, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de service du suivi de la masse salariale à la direction générale des dépenses de fonctionnement.
Par décret n° 97-2058 du 25 octobre 1997
Monsieur Ahmed Boubakri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de service des ressources locales à la direction générale du trésor.
Par décret n° 97-2059 du 25 octobre 1997
Monsieur Abdeljelil Laâtiri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de deuxième classe à la direction générale de la comptabilité publique.
Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 25 octobre 1997
Monsieur Férid Ben Tenfouss, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de développement économique de Tunisie.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 97-2060 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Zeyed du gouvernorat de Kairouan (concernant les terres collectives dites Hnechir, Lafiadh, Demnet Zabouz, Rhima 4, Thellaja, Chaouachi, El Ouiba et Chaâbet El Hamra)
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Zeyed de la délégation de Hajeb Layoun, relatives à l'attribution à titre privé des terres collectives
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2061 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Bouallègue du gouvernorat de Gafsa
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Bouallègue de la délégation de Sidi iche, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Souinia zone III et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 20 juin 1994, approuvé par le conseil…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2062 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Mouazir du gouvernorat de Gabès
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Mouazir de la délégation de Gabès Ouest, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Itha (henchir Kilani) et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 23 septembre 1996, approuvé par le…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2063 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouderna du gouvernorat de Gabès
Le Président de la République,
Lire le texte intégral →décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouderna de la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Glib Attaya, et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 2 novembre 1995, approuvée par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2064 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Mohamed Ben Saâd du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mohamed Ben Saâd de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Mohamed Ben Saâd et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 10 juillet 1995, approuvée…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-2065 du 25 octobre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Ahmed du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Ahmed de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Ahmed et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 10 juillet 1995, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-2066 du 25 octobre 1997
Monieur Ammar Bahlouli, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de chef de service des affaires de l'immatriculation foncière à la direction générale du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène
Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services
Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et de services annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997
Sont nommés aux conseils d'administration des établissements publics de santé suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 25 octobre 1997, portant classification des établissements d'oeuvres universitaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur,
Article premier. - Les cités, les résidences et les restaurants universitaires, ainsi que les centres universitaires d'animation culturelle et sportive relevant de l'office des oeuvres universitaires pour le nord sont classés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 octobre 1997 portant organisation d'une journée de courses de chevaux de pur-sang le 7 novembre 1997 à l'hippodrome de Kassar-Saïd
Article premier. - Il est créé à titre exceptionnel un prix de 10ème anniversaire du changement qui sera attribué le 7 novembre 1997 à l'hippodrome de Kassar-Saïd.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse
Par décret n° 97-2067 du 25 octobre 1997
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdellatif Boughanmi, professeur, en qualité de chef de service de l'éducation physique et du sport au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance du Kef à compter du 1er octobre 1997.