Journal Officiel n° 28 du 7 avril 1998

Par décret n° 98-726 du 30 mars 1998

Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Article premier. - L'indemnité compensant la contribution au régime de retraite, prévue à l'article 5 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, est allouée aux ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics, soumis à la grille des salaires, exerçant au 31 décembre 1997,…

Décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Article premier. - Des dérogations exceptionnelles pour des travaux déterminés accomplis au-delà des vacations réglementaires et n'entrant pas dans le cadre des activités normales peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents temporaires, appelés à effectuer les dits travaux.

Par décret n° 98-729 du 30 mars 1998

Par décret n° 98-730 du 30 mars 1998

Par décret n° 98-731 du 30 mars 1998

Décret n° 98-732 du 30 mars 1998, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant :

Décret n° 98-733 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances

Article premier. - Les dispositions du paragraphe VI de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances sont modifiées comme suit :

Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux…

Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants :

Décret n° 98-736 du 30 mars 1998, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et suspension du prélèvement institué sur les bovins vivants et la viande bovine

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits ou suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce selon les taux et dans la…

Décret n° 98-749 du 30 mars 1998, portant création des grands prix du Président de la République pour la promotion des activités agricoles

Article premier. - Il est créé des prix annuels pour la promotion des activités agricoles et des structures d'intérêts collectifs dans le secteur de l'agriculture et de la pêche dénommés "grand prix du Président de la République".

Décret n° 98-750 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 78-284 du 15 mars 1978 portant création du grand prix du Président de la République pour le reboisement

Article premier. - L'article 2 du décret n° 78-284 du 15 mars 1978 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 98-751 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués

Article premier. - Les articles 1er et 3ème du décret susvisé n° 65-24 du 21 janvier 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :