Ministère des finances
Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro 070110.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 28.000 tonnes.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation de certains engrais
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et ce dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-3 du 4 janvier 1999, fixant les avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d'octroi de ces avantages
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux de droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxi" ou "louage".
Lire le texte intégral →Décret n° 99-4 du 4 janvier 1999, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros de positions 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douanes à l'importation.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-5 du 4 janvier 1999, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020.0 du tarif des droits de douane et homologués par les…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-6 du 4 janvier 1999, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente du blé dur, du blé tendre et de l'orge
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des céréales reprises au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-7 du 4 janvier 1999, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits ou suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce selon les taux et dans la…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-8 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du son
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant du numéro 230230.0 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 100.000…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-9 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles, repris sur la liste n° 1 annexée au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-10 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires
Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau annexé au présent décret, conformément aux taux fixés dans ce même tableau.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural
Art. 1. Premier. - Le transport public de personnes par voiture de taxi individuel est un service public de transport de personnes assuré, sans obligation d'horaire, à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1998, portant report des examens professionnels pour la nomination dans les grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef, d'inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones et d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones
Article premier. - Les dates de réunion des jurys des examens professionnels ouverts par les arrêtés du 11 juin 1998 susvisés sont reportées au 25 février 1999 et jours suivants.
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