Loi n° 99-76 du 26 juillet 1999, relative à l'abandon par l'Etat des créances à la charge de certaines sociétés régionales de transport (1)
Article unique. – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à abandonner les créances de l'Etat vis-à-vis des sociétés régionales de transport de Béja, Bizerte, Gabès, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kasserine, Kef, Sfax et du Sahel telles que arrêtées au 31 décembre 1998 jusqu'à…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 99-1612 du 22 juillet 1999
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à monsieur Youssef Ben Issa, ingénieur en chef chargé des fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction de l'informatique au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 99-1613 du 22 juillet 1999
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à monsieur Hassine Ben Sghalr administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 99-1614 du 22 juillet 1999
Madame Chahira Kacem épouse M'naja ingénieur des travaux est chargée des fonctions de chef de service de l'organisation et de l'informatique à la commune de Sfax.
Par décret n° 99-1615 du 22 juillet 1999
Monsieur Amor Helmi Enneifer médecin vétérinaire principal est chargé des fonctions de chef de service du parc zoologique à la direction de l'urbanisme à la commune de Tunis.
MUTATION DE DELEGUES
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juillet 1999
Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions à compter du 12 juin 1999.
Abdelmejid Chatti délégué de Tunis Medina, gouvernorat de Tunis, à la délégation de Carthage du même gouvernorat.
Hédi Magroun délégué de Carthage gouvernorat de Tunis à la délégation de Bouficha, gouvernorat de Sousse.
Chadhli Oubi délégué de Bouficha gouvernorat de Sousse à la délégation de Tunis Médina, gouvernorat de Tunis.
Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 juillet 1999, portant ouverture d'un examen professionnel à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie (B) dans le grade de secrétaire d'administration
Article premier. - Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture un examen professionnel pour la titularisation d'un (01) agent temporaire de la catégorie (B) dans le grade de secrétaire d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 juillet 1999, portant ouverture d'un examen professionnel à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie (C) dans le grade de dactylographe
Article premier. – Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture un examen professionnel pour la titularisation de deux (02) agents temporaires de la catégorie (C) dans le grade de dactylographe.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 22 juillet 1999, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les structures sanitaires publiques
Article premier. – Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les structures sanitaires publiques, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et des affaires sociales du 22 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur en service social délivré par l'institut national du travail et des études sociales
Article premier. – Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur en service social délivré par l'institut national du travail et des études sociales.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 99-1617 du 22 juillet 1999, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Abdallah du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre collective dite Briga)
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Abdallah de la délégation de Remada relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Briga et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 10 septembre 1996, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 99-1618 du 22 juillet 1999
Il est attribué la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Mokhtar Gattoussi Lahoual, chargé des fonctions de sous-directeur des programmes et de la promotion à la direction des ressources humaines au ministère des communications.
Par décret n° 99-1619 du 22 juillet 1999
Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur des études juridiques à la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des communications.
Liste d'aptitude pour la promotion au grade de contrôleur au titre de l'année 1998
- Mohsen Kessebi
- Khebbour Chaâbane
- Zahra Amel
- Ezzine Abdelkrim
- Ezeddine Ben Guedida
- Najia Slama
- Raoudha Ben Yekhlef
- Mokhtar Ouled Yahia
- Rekik Abderrahman
- Hallouma Darghouth
- Jemmali Faouzia
- Henia Saloua
- Mahjoub Saâda
- Mabrouk Abderrahman
NOMNATION
Ministère des finances
Par décret n° 99-1620 du 22 juillet 1999
Monsieur Lotfi Ouhibi, inspecteur central au ministère des finances est nommé chef de service de la gestion des ressources fiscales à la direction générale du trésor.
CREATION D'UNE RECETTE DES FINANCES
Par arrêté du ministre des finances du 22 juillet 1999
Il est créé à compter du 12 juillet 1999, une recette des finances à la cité Ezzouhour, gouvernorat de Tunis.
La recette des finances à la cité Ezzouhour, assurera toutes les opérations rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception de l'octroi des prêts sur gage et de la débite des produits monopolisés.
La gestion de la recette des finances à la cité Ezzouhour ainsi que sa caisse, sont classées dans la 2ème catégorie.
p. 1270NOMINATIONS
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 99-1621 du 22 juillet 1999
Monsieur Ammar Lassoued, professeur, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Tataouine.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-1622 du 22 juillet 1999
Monsieur Moussa Azzouz, professeur principal, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Sidi-Bouzid.
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