Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du code électoral (1)
Article unique – Est supprimée la dernière phrase du premier paragraphe de l'article 48 du code électoral, suivant immédiatement l'expression "à l'article 45 de la présente loi", et est remplacée par les dispositions qui suivent :
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-33 du 21 mars 2000, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie (1)
Article premier – Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie annexée à la présente loi, et adoptée à New-York, le 30 août 1961.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-34 du 21 mars 2000, portant ratification d'un échange de notes en matière de séjour et de travail, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique – Est ratifié l'échange de notes en matière de séjour et de travail, annexé à la présente loi et conclu à Tunis les 8 février et 4 mai 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres (1)
Article premier – Sont considérés comme valeurs mobilières, les actions, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d'investissements, les titres participatifs, les obligations, les obligations convertibles en actions, les parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières, les…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-36 du 21 mars 2000, portant assainissement financier de la société des ciments artificiels tunisiens et de la société des ciments d'Oum El Kélil (1)
Article premier - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2000-616 du 22 mars 2000, fixant la durée de validité de la carte électorale
Article premier. - Il sera délivré à compter du premier mai 2000 une carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales et la durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 2004.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-617 du 22 mars 2000, fixant les circonscriptions électorales municipales et le nombre des conseillers municipaux par circonscription
Article premier. - Chaque municipalité constitue une seule circonscription électorale.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-618 du 22 mars 2000, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux
Article premier. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 mai 2000 pour l'élection des membres des conseils municipaux.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2000-562 du 8 mars 2000
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Chedly Tinsa, ingénieur général, chargé des fonctions de sous-directeur de la protection des forêts à la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 2000-563 du 8 mars 2000
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Ahmed Bergaoui, ingénieur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur de l'inspection à la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mars 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Grombalia 8 et 11 et Soliman Sud 2, 4, 5, 6, et 7, relevant du périmètre public irrigué du Cap-Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de Grombalia 8 et 11 et Soliman Sud 2, 4, 5, 6 et 7 relevant du périmètre public irrigué du Cap-Bon, des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mars 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier de D'khailia (troisième tranche) relevant du périmètre public irrigué de Ghardimaou de la délégation d'Oued M'liz, au gouvernorat de Jendouba
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de D'khailia (troisième tranche) relevant du périmètre public irrigué de Ghardimaou de la délégation d'Oued M'liz au gouvernorat de Jendouba,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mars 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Médien de la délégation d'El Krib, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Médien, de la délégation d'El Krib au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mars 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essodga de la délégation de Bargou, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essodga, de la délégation de Bargou au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mars 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Hamada de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Hamada, de la délégation de Siliana Sud au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2000-564 du 8 mars 2000
Monsieur Lamine Messaoudi, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de directeur de groupe d'hôpitaux de la catégorie "C" (hôpitaux de circonscription de Krib et Sidi Bourouis) au ministère de la santé publique.
Arrêté du ministre de la santé publique du 8 mars 2000, modifiant et complétant l'arrêté du 7 juillet 1992, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, tel que complété par l'arrêté du 23 janvier 1998 et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État
Par décret n° 2000-565 du 8 mars 2000
Monsieur Brahim Sghiri, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de chef de service de l'exécution des jugements à la direction générale du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 2000-566 du 8 mars 2000
Madame Dalenda Abderrahim épouse Bahlouli, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de chef de service des affaires du cadastre à la direction générale du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
p. 693DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATION
Ministère
Par décret n° 2000-567 du 8 mars 2000
Melle Kalthoum Hamzaoui, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur d'administration centrale à l'unité des études et de suivi au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 8 mars 2000, fixant le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics
Article premier. - Le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie, annexé à l'arrêté du 30 octobre 1997 est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Par décret n° 2000-568 du 8 mars 2000
Monsieur Hatem M'hadheb, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de cellule des technologies de l'information et de la communication au centre national de l'informatique pour enfants au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 96-2369 du 9 décembre 1996, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2000-569 du 8 mars 2000
Monsieur Rachid Halouani, professeur principal, est chargé des fonctions de chef de service des relations extérieures et des manifestations à la sous-direction des services communs au centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et du sport au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Par décret n° 2000-570 du 8 mars 2000
Monsieur Mohamed Mehrez Hakim, professeur, est chargé des fonctions de secrétaire chargé de l'hébergement et de la restauration à l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique du Kef.
Ministère du développement économique
Décret n° 2000-613 du 13 mars 2000, portant organisation des travaux préparatoires du dixième plan de développement (2002-2006)
Article premier. - Le présent décret définit l'organisation des travaux préparatoires du dixième plan de développement qui couvre la quinquennie 2002-2006.
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