Loi n° 2004-13 du 12 février 2004, portant approbation du protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif au parlement panafricain (1)
Article unique – Est approuvé, le protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif au parlement panafricain, annexé à la présente loi et adopté à Syrte (Libye), le 2 mars 2001.
Lire le texte intégral →Loi n° 2004-14 du 12 février 2004, approuvant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahélo-saharienne d'investissement et de commerce et l'autorisant à participer à son capital (1)
Article premier. – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahélo-saharienne d'investissement et de commerce, annexée à la présente loi et conclue à Syrte (Libye) le 14 avril 1999.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes au Premier ministère (section II : information)
Article premier. - Les bibliothécaires ou documentalistes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans l'une des spécialités et âgés de trente cinq (35) ans au plus,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes au Premier ministère (section II : information)
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, (section II : information), le 16 mai 2004 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse au Premier ministère (section II : information)
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse, est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en journalisme et sciences de l'information ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse au Premier ministère (section II : information)
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, (section II : information), le 9 mai 2004 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au Premier ministère (section II : information)
Article premier. - Les techniciens sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au Premier ministère (section II : information)
Article premier : Est ouvert au Premier ministère, (section II : information), le 16 mai 2004 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens : spécialité informatique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2004-271 du 9 février 2004, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente six millions de dinars (36.000.000 D) au titre de l'année 2004 est répartie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-272 du 9 février 2004, portant ratification d'un accord de coopération dans les domaines des minerais et de la géologie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération dans les domaines des minerais et de la géologie conclu, à Nouakchott le 28 mai 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
Lire le texte intégral →Décret n° 2004-273 du 9 février 2004, portant ratification du protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre d'un programme de formation dans le domaine de la pêche, conclu à Kélibia le 4 avril 2003
Article premier. - Est ratifié, le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre d'un programme de formation dans le domaine de la pêche, conclu à Kélibia le 4 avril 2003.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2004-274 du 9 février 2004
Monsieur Abdeljelil Ben Ajmia, conseiller des affaires étrangères, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er mars 2004.
Ministère des finances
Décret n° 2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des carburants repris au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 2004-276 du 9 février 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
Article premier. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.
Lire le texte intégral →Décret n° 2004-277 du 9 février 2004, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition de véhicules automobiles repris au numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxi" ou "louage".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délegation de signature en matière disciplinaire
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Driss Hadj Salah, directeur des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif El Ouerghi, directeur de la gestion des moyens humains au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Moussa épouse Saïd, directeur général des dépenses de fonctionnement au ministère des finances, est habilitée à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Belaïd, directeur général du budget de capital au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Ben Melek, directeur général des études et de la législation fiscales au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Ben Cheikh Fitouri, directeur général du financement au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Saïd, directeur général des participations au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Gaddour, directeur général du trésor au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha Chalghoum, directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Chaâbane, chef du comité général des assurances au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdessattar Hadj Taieb, chef du comité général de l'administration du budget de l'État au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Haddar, chef du contrôle général des finances au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fradj Sahli, directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedly Aissa, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Trabelsi, directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 février 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhakim El Mufti, chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 100 page 2849 : chapitre 26 ministère de l'éducation.
Lire :
01.101 : rémunération du personnel permanent : 1.343.185.000 D
01.102 : rémunération du personnel non permanent : 2.668.000 D
Au lieu de :
01.101 : rémunération du personnel permanent : 1.343.385.000 D.
Le reste sans changement.
NOMINATIONS
Ministère du développement et de la coopération internationale
Par décret n° 2004-278 du 9 février 2004
Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur en chef au ministère du développement et de la coopération internationale, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Par décret n° 2004-279 du 9 février 2004
Monsieur Mohamed Lotfi Frad, ingénieur en chef au ministère du développement et de la coopération internationale, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
NOMINATION
Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Par décret n° 2004-280 du 9 février 2004
Madame Mongia Chahata épouse Mahjoubi, ingénieur général, est nommée chargée de mission au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, à compter du 7 août 2003.
NOMINATION
Ministère du commerce
Par décret n° 2004-281 du 9 février 2004
Monsieur Mohamed Moncef Amara, inspecteur en chef des affaires économiques, est nommé dans le grade d'inspecteur général des affaires économiques au ministère du commerce.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2004-282 du 9 février 2004
Monsieur Brahim Marzouk, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité après atteinte de l'âge légal de mise à la retraite pour une année, à compter du 1er octobre 2003.