Journal Officiel n° 98 du 7 décembre 2004

Loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004, complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives (1)

Article unique – Est ajouté à la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, l'article 7 (bis) suivant :

Loi n° 2004-79 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

Article unique – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptée lors de la onzième réunion des parties tenue à Beijing du 29 novembre au 3 décembre 1999 et annexée à la présente loi.

Loi n° 2004-80 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs euroasiatiques (1)

Article unique – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs euroasiatiques, annexée à la présente loi et adoptée à La Haye, le 16 juin 1995.

Loi n° 2004-81 du 6 décembre 2004, portant approbation de la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc (1)

Article unique – Est approuvée, la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes, annexée à la présente loi, conclue à Rabat, le 5 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc.

Loi n° 2004-82 du 6 décembre 2004, portant approbation d'une convention établissant une zone de libre échange entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne (1)

Article unique – Est approuvée, la convention établissant une zone de libre échange entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, annexée à la présente loi et conclue à Damas le 15 avril 2002.

Loi n° 2004-83 du 6 décembre 2004, portant approbation du protocole financier conclu, le 29 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatif à l'acquisition de trente voitures pour le réseau du métro léger de la ville de Tunis (1)

Article unique – Est approuvée, le protocole financier annexé à la présente loi et conclu à Paris, le 29 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatif à l'acquisition de trente voitures pour le réseau du métro léger de la ville de Tunis.

Loi n° 2004-84 du 6 décembre 2004, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 21 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative à la convention conclue, le 21 juillet 2004, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de construction du centre national et des deux centres régionaux de la maîtrise de l'électricité (1)

Article unique – Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah, le 21 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention annexée à la présente loi conclue à Jeddah, le 21 juillet 2004, entre la…

Loi n° 2004-85 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 20 septembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'assainissement des réseaux de distribution d'électricité (1)

Article unique – Est approuvée, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 20 septembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante dix sept millions cent…

Loi n° 2004-86 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 26 juillet 2004, entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif au prêt accordé à la société nationale des télécommunications pour la contribution au financement de projets de télécommunications (quatrième ligne de crédit) (1)

Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 26 juillet 2004 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif au prêt accordé à la société nationale des télécommunications d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros, en…

Avis n° 2004-42 du conseil constitutionnel concernant le projet de loi organique complétant la loi organique n° 95-11 du 16 février 1995, relative aux structures sportives (2)

Avis n° 2004-43 du conseil constitutionnel concernant le projet de loi portant approbation de la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc (3)

Par décret n° 2004-2664 du 7 novembre 2004

Par décret n° 2004-2665 du 2 décembre 2004

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 30 novembre 2004, fixant l'ouverture des candidatures à l'obtention du prix mondial du Président de la République pour les études islamiques au titre de l'année 1426H – 2005

Article premier. – La candidature à l'obtention du prix mondial du Président de la République pour les études islamiques, au titre de l'année 1426H – 2005, est ouverte le lundi 10 janvier 2005.