Journal Officiel n° 15 du 21 février 2006

Décret n° 2006-459 du 15 février 2006, fixant l'augmentation spécifique de l'indemnité de procédure au personnel du corps du greffe du tribunal administratif

Article premier. - Est allouée à compter du 1er janvier 2006, une augmentation spécifique au titre de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2006-460 du 15 février 2006, fixant l'augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Article premier. - Est allouée à compter du 1er janvier 2006, une augmentation spécifique au titre de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes, conformément aux indications du tableau ci-après :

Par décret n° 2006-461 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-462 du 15 février 2006

Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l'augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. - Est octroyée à partir du premier janvier 2006, une augmentation spécifique au titre de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Décret n° 2006-464 du 15 février 2006, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et au quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, le 3 mai 1996 et relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et au quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 5 décembre 1995,…

Décret n° 2006-465 du 15 février 2006, portant ratification d'un programme exécutif de coopération dans le domaine touristique pour les années 2005-2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen

Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine touristique pour les années 2005-2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen, conclu à Sanaa, le 3 avril 2005.

Par décret n° 2006-466 du 15 février 2006

Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II)

Article premier. - Est autorisé, le transfert de reliquats de crédit d'engagement au 31 décembre 2004 dans le cadre du budget de l'Etat (titre II) 7ème partie (financement public) conformément au tableau indiqué ci-après :

Décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane

Article premier. - Sont fixés par la liste annexée au présent décret, les équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de…

Par décret n° 2006-469 du 15 février 2006

Décret 2006-470 du 15 février 2005, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises à la délégation de Raouad, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction de l'échangeur de la Ghazala dans le cadre du dédoublement et de la modernisation de la Route Nationale n° 8 de la borne kilométrique 0.8 au niveau de la route locale n° 533 menant à Raouad, à la borne kilométrique 14.550 au niveau de la route menant à Borj Touil

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain sises à la délégation de Raouad,…

Décret n° 2006-471 du 15 février 2006, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole, faisant partie du titre foncier n° 150560 d'une superficie de 2ha 40 ares, classée en zones de sauvegarde, sise dans la région de Sommen à la délégation de Béja Sud au gouvernorat de Béja, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au…

Décret n° 2006-472 du 15 février 2006, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine

Article premier. - Est changée, la vocation des deux parcelles de terre agricoles, classées en autres zones agricoles, d'une superficie de 2ha 39 ares 51ca, sises à la délégation de Médenine Sud au gouvernorat de Médenine, telle qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'extension de…

Décret n° 2006-473 du 15 février 2006, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Fawar » et ses annexes

Article premier. - Est approuvée, la convention et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 28 octobre 2005 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que « titulaire » et la société « First African Petroleum Consortium Ltd (FAPCO) » en tant «…

Décret n° 2006-474 du 15 février 2006, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mezzouna » et ses annexes

Article premier. - Est approuvée, la convention et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 28 octobre 2005 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que « titulaire » et la société « First African Petroleum Consortium Ltd (FAPCO) » en tant «…

Décret n° 2006-475 du 15 février 2006, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita »

Article premier. - Est approuvé, l'avenant signé le 17 octobre 2005 entre l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés « Petro Canada (Mellita) Inc » et « Mellita Petroleum Corporation » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part et relatif à la modification de l'article 3 du cahier des charges…

Par décret n° 2006-476 du 15 février 2006

Décret n° 2006-477 du 15 février 2006, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation administrative et financière du conseil de la concurrence et les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l'article 10 bis (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 susvisée relative à la concurrence et aux prix,…

Par décret n° 2006-478 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-479 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-480 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-481 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-482 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-483 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-484 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-485 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-486 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-487 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-488 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-489 du 15 février 2006

Par décret n° 2006-490 du 15 février 2006

Monsieur Abdelwahed Ghorbel, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général du centre de biotechnologie à la technopole de Borj Cedria, à compter du 20 décembre 2005.