Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie (1)
Article premier. - Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics d'intérêt économique, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placées sous la tutelle du ministère chargé du commerce.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 32-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 58-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 novembre 2006, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole El Houemed sis dans l'imadat de Sidi Ammar délégation de « Fernana » et…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par arrêté du ministre de la défense nationale du 25 novembre 2006
Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, est nommé membre représentant le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire au conseil d'entreprise de l'office des logements militaires, et ce, en remplacement de Monsieur Mahmoud Boumiiza.
Ministère du développement et de la coopération internationale
Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 15 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 16 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert aux analystes centraux justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 13 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, complétant l'arrêté du 30 octobre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques
Article premier. - Le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques, fixé par l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est complété par le programme annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale) le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 28 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 24 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 novembre 2006, portant report du concours externe sur épreuves pour le recrutement de chefs de laboratoires
Article premier. - La date du déroulement du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (1) chef de laboratoire dans la spécialité halieutique (biologie et milieu marin), ouvert par l'arrêté susvisé du 8 août 2006 prévue pour le 31 octobre 2006 est reportée au 25 janvier 2007 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le 26 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique, conformément à l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et du développement durable
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 25 novembre 2006, complétant l'arrêté du 21 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Article premier. - L'annexe de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est complétée par le programme fixé en annexe ci-jointe.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 25 novembre 2006, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Article premier : Est ouvert au ministère de l'environnement et du développement durable, le 19 janvier 2007 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 novembre 2006, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Ain Allégua » du gouvernorat de Jendouba
Article premier. - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 19 septembre 2003. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 18 septembre 2009 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 novembre 2006, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « El Aguiba » du gouvernorat de Jendouba
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 19 septembre 2003. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 18 septembre 2009 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 novembre 2006, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Oued Meterguâa » du gouvernorat de Siliana
Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 16 juillet 2003. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 15 juillet 2009 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 novembre 2006, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Oued Chemya » du gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 16 juillet 2003. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 15 juillet 2009 inclus.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 25 novembre 2006
Monsieur Jaâfar El Foudhaïli est nommé représentant le ministère du transport au conseil d'administration de la société nationale de transport interurbain, et ce, en remplacement de Monsieur Lotfi Mhissen.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 25 novembre 2006
Docteur Kilani Chabouh est nommé membre représentant les médecins de libre pratique au conseil d'administration de l'institut Salah Azaiez de Tunis, et ce, à partir du 11 octobre 2006.