Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
Article premier. - Est ajoutée au point 14 « Services d'études, de conseils, d'expertise d'assistance » de la liste des activités des services prévue par les listes des activités relevant des secteurs annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1399 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
Article premier. - Est ajouté à l'article 3 (nouveau) du décret n° 99-484 du 1er mars 1999 susvisé, un troisième paragraphe dont la teneur est la suivante :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine
Article premier : Le présent décret fixe les critères techniques devant être appliqués pour l'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1402 du 18 juin 2007, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2007-2008
Article premier : Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l’année 2007 sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Soughas de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Soughas de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rhima 2 de la délégation de Hajeb Laayoun, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rhima 2 de la délégation de Hajeb Laayoun, au gouvernorat de Kairouan annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chouayhia de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chouayhia de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et du développement durable
Décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement
Article premier. - Le présent décret est relatif à la fixation des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels suivants, au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2007-1404 du 11 juin 2007, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières
Article premier. - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, chef de département, sous-directeur, directeur et directeur central, est prise par décision du président-directeur général de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières conformément à la réglementation en vigueur.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juin 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain des zones de Bir M'cherga ville et Bir M'cherga gare de la commune de Bir M'cherga, gouvernorat de Zaghouan
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Lire le texte intégral →décret n° 89-1541 du 6 octobre 1989 et révisé par l'arrêté du 18 décembre 1999,
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain des zones de Bir M'cherga ville et Bir M'cherga gare de la commune de Bir M'cherga, gouvernorat de Zaghouan, sont délimitées par les lignes fermées (A, B, C, D, E, F) en ce qui concerne la zone de Bir M'cherga ville et (A, B, C, D, E, F,…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juin 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Souassi, gouvernorat de Mahdia
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Souassi, gouvernorat de Mahdia sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juin 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Moknine, gouvernorat de Monastir
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Moknine, gouvernorat de Monastir, sont délimitées par les deux ligues fermées (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, Z1, Z2, A', B', C', D', E', F', G', H', I', J', K', L', M', N',…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 juin 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Bir Ali Ben Khlifa, gouvernorat de Sfax
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Bir Ali Ben Khlifa, gouvernorat de Sfax sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Décret n° 2007-1405 du 11 juin 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme
Article premier. - Le statut particulier du personnel du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, annexé au présent décret est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes
Article premier. - Est approuvé, le barème des incapacités permanentes annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application
Article premier: L'assiette des cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie, prévue à l'article 15 de la loi n° 2004-71 susvisée, est assise pour les agents en activité sur:
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