Journal Officiel n° 17 du 26 février 2008

Décret n° 2008-478 du 18 février 2008, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant :

Par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers du 19 février 2008

Décret n° 2008-479 du 18 février 2008, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du riz, des pâtes alimentaires et du couscous non préparé

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits repris au tableau suivant :

Par décret n° 2008-480 du 19 février 2008

Décret n° 2008-481 du 18 février 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de Dehmani, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Assila

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mis à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de…

Décret n° 2008-482 du 18 février 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de Sajnene, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux du barrage El Haraka au barrage Sajnene

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole non immatriculées, sises à la délégation de…

Décret n° 2008-483 du 19 février 2008, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité de Kébili du gouvernorat de Kébili (concernant la terre collective dite route de Gabès - cité de la Visite Technique)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Kébili à la délégation de Kébili Nord, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite route de Gabès - cité de la Visite Technique et perdant sa vocation agricole, et qui sont consignées dans son…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 février 2008, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 19 février 2008, portant ouverture d'un concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire

Article premier - Un concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire, est ouvert, le 14 avril 2008 et jours suivants, à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet, conformément aux dispositions…

Décret n° 2008-484 du 18 février 2008, portant réduction des distances de servitude du domaine public maritime des communes de Monastir, Khnis, Ksibet El Mediouni, Lamta, Sayada, Teboulba et Békalta, gouvernorat de Monastir

Article premier - Les distances de servitude du domaine public maritime des communes de Monastir, Khnis, Ksibet El Mediouni Lamta, Sayada, Teboulba et Békalta, gouvernorat de Monastir sont réduites à l'espace compris entre les deux lignes rouge et verte conformément aux quinze plans ci-annexés et ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre du transport du 19 février 2008, modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Article premier - La prestation relative à la livraison du fret aérien, faisant partie du domaine de l'aviation civile et objet de l'annexe n° 6-10 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, est modifiée suivant l'annexe n° 6-10 (nouveau).

Décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'office national de la télédiffusion

Article premier - L'organigramme de l'office national de la télédiffusion est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Arrêté du ministre de la santé publique du 19 février 2008, portant délégation du droit de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique délègue au docteur Nejla Besbes, directeur régional de la santé publique de l'Ariana, le droit de signature de tous les documents concernant :

Arrêté du ministre de la santé publique du 19 février 2008, portant délégation du droit de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique délègue au docteur Faycel Khouaja, directeur régional de la santé publique de Kairouan, le droit de signature de tous les documents concernant :

Par arrêté du ministre de la santé publique du 19 février 2008

Décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement

Article premier - Sont considérés établissements éducatifs privés, selon les dispositions du présent décret, les établissements éducatifs privés créés par les personnes physiques et morales et pourvoir à leurs dépenses et qui assurent des services éducatifs et didactiques honorés avec présence ou à distance et d'une…

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 21 février 2008, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires

Article premier - Il est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 29 mars 2008 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires, et ce, dans la limite de deux cent trente-sept…

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 21 février 2008, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles primaires

Article premier - Il est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 25 mars 2008 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles primaires, et ce, dans la limite de cinquante-neuf (59) postes.

Décret n° 2008-487 du 18 février 2008, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine

Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 8, 12 et 17 du décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-488 du 18 février 2008, portant changement d'appellation d'un établissement des œuvres universitaires

Article premier – Est réalisé, le changement d'appellation de l'établissement des œuvres universitaires créé par le décret n° 2005-2816 du 18 octobre 2005 susvisé comme suit :

Par décret n° 2008-489 du 18 février 2008

Article premier - Les dispositions de l'article 4 (alinéa premier) de la circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 sus visée sont abrogées et remplacées comme suit :

CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 2008-03

Article premier - Les dispositions de l’article 8 de la circulaire n° 86-42 du 1er décembre 1986 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent :