Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 6 alinéa 2 (nouveau) - Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échues à compter du premier octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2010.
Art. 2 - Sans préjudice des dispositions de l'article premier de la présente loi, les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 9 bis de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2010.
Art. 3 - La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2009.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 décembre 2009.
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