Loi n° 2010-26 du 21 mai 2010, relative aux activités de volontariat (1)
Article premier - La présente loi s'applique aux activités de volontariat exercées en Tunisie qu'elles soient organisées à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Elle s'applique également aux activités de volontariat organisées en Tunisie et exécutées en dehors du pays, sans préjudice des lois et règlements en vigueur…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 39-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux activités de volontariat
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 22-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux activités de volontariat
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2010-1076 du 14 mai 2010
L'ordre de la République de la troisième classe est octroyé à Monsieur Abdelmajid Ben Khmaïes Ben Taieb Mahjoub, investisseur agricole au gouvernorat de La Manouba.
NOMINATION
Premier ministère
Par décret n° 2010-1077 du 17 mai 2010
Monsieur Abdelkarim Mosbah est nommé directeur général du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2010-1078 du 17 mai 2010
Monsieur Mohamed Lazhar H'saini, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe de le commune de Gafsa.
Ministère du transport
Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
Article premier - La transaction citée à l'article 31 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, est conclue sur la base des critères suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1080 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes
Article premier - La transaction citée à l'article 27 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes est conclue sur la base des critères suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2010-1081 du 17 mai 2010
Le docteur Hafedh Jemal, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de neuro-chirurgie à l'institut national de neurologie.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2010-1082 du 17 mai 2010
Les enseignants de l'enseignement supérieur, dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de directeurs d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, pour une nouvelle période, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1083 du 17 mai 2010
Madame Tolba Fatma Zahra épouse Ben Saleh, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de directeur de l'institut de promotion des handicapés.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2010-1084 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée à compter du 1er juillet 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères,…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1085 du 17 mai 2010
Les dispositions du décret n° 2009-2990 du 12 octobre 2009 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Il est accordé à Monsieur Mohamed Habib Haddad une dérogation pour exercer dans le secteur public durant la période allant du 1er décembre 2009 au 10 février 2010 ».
Ministère de l'industrie et de la technologie
Décret n° 2010-1086 du 17 mai 2010, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la Société Tunisienne du Gazoduc Transtunisien
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, ainsi que leur intérim et retrait, sont prises par décision du président-directeur général de la société tunisienne du gazoduc transtunisien conformément à la réglementation en vigueur.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement
Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, dénommé ci-après « l'institut ».
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1088 du 17 mai 2010
Monsieur Ahmed Dhouib, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'industrie et de la technologie.
Par décret n° 2010-1089 du 17 mai 2010
Monsieur Dhaou Sadok Bejja, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère de l'industrie et de la technologie.
Par décret n° 2010-1090 du 17 mai 2010
Monsieur Kamel Oueslati, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général des industries manufacturières au ministère de l'industrie et de la technologie.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2010-1091 du 17 mai 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre, non immatriculée, sise à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaire à la construction d'une station de dessalement dans le cadre de l'alimentation de la nouvelle Matmata en eau potable
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1092 du 17 mai 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre, non immatriculée, sise à la délégation de Kerkena, gouvernorat de Sfax, nécessaire à l'extension de la route locale n° 885 (premier tronçon)
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Kerkena,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 2010-1093 du 17 mai 2010
Monsieur Belhassen Thameur, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2010-1094 du 17 mai 2010
Monsieur El Meki Bellakhel, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de directeur régional de l'éducation à Siliana.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2010-1095 du 17 mai 2010
Madame Khadija Zakhama Chahloul est nommée directeur général de l'office national de l'artisanat, et ce, à partir du 15 avril 2010.
p. 1411NOMINATION
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Par décret n° 2010-1096 du 17 mai 2010
Monsieur Hechemi Missaoui, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur général de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 2010-1097 du 17 mai 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale est attribuée à Monsieur Hassen Ziadi, administrateur général, directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 2010-1098 du 17 mai 2010
Monsieur Béchir Abassi, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Zaghouan.
En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère de la communication
Par décret n° 2010-1099 du 17 mai 2010
Madame Monia Nakib épouse Yahiaoui, administrateur en chef, est chargée des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la communication.
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Décret n° 2010-1100 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle prévue par le décret n° 2008-4068 du 30 décembre 2008 susvisé aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010 conformément aux…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1101 du 17 mai 2010
Monsieur Laâbidi Ezzedine, inspecteur en chef du travail, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Tunis.
En application des dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 2010-1102 du 17 mai 2010
Madame Khelil Amel, administrateur du service social, est chargée des fonctions de directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 2010-1103 du 17 mai 2010
Madame Znati Noura, administrateur du service social, est chargée des fonctions de directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de la Manouba.
En application des dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale.
Ministère des finances
Décret n° 2010-1104 du 17 mai 2010, accordant à la société « Corse Composites Aéronautiques » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - Est mis à la disposition de la société « Corse Composites Aéronautiques » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 10694 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de fabrication de composants de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1105 du 17 mai 2010, accordant à la société « MECAHERS » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - Est mis à la disposition de la société « MECAHERS » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 10625 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de métallurgie et de peinture.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1106 du 17 mai 2010, accordant à la société « FIGEAC AERO » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - Est mis à la disposition de la société « FIGEAC AERO » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 21120 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de fabrication des pièces mécaniques de différentes…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1107 du 17 mai 2010, accordant à la société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » bénéficie dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour les avions et les centrales électriques nucléaires sise à la zone…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1108 du 17 mai 2010, accordant à la société « MECANYVOIS » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - Est mis à la disposition de la société « MECANYVOIS » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 8920 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira3 au titre de la création d'une unité de conception et de fabrication des instruments de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1109 du 17 mai 2010, accordant à la société « AEROTEAM » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - Est mis à la disposition de la société « AEROTEAM » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 9965 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de fabrication de composants d'avions.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Article unique – Est approuvé, le règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, annexé au présent arrêté.
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