Loi n° 2010-31 du 21 juin 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (1)
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, annexée à la présente loi, et adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005.
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, relative à l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique (1)
Article premier - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, annexée à la présente loi, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 04-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 18-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 20-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 23-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 26-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2010-1522 du 21 juin 2010
Monsieur Abdelbaki Ben Maaouia, administrateur conseiller chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives générales au gouvernorat de Nabeul avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au directeur, est maintenu en activité, et ce, pour une période d'une année, à compter du 1er juillet 2010.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2010-1523 du 21 juin 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale, est attribuée à Monsieur Hédi Achouri, inspecteur général de la santé publique, directeur général des structures sanitaires publiques au ministère de la santé publique.
Par décret n° 2010-1524 du 21 juin 2010
Monsieur Mongi Hssouna, inspecteur général de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 au ministère de la santé publique, avec indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Par décret n° 2010-1525 du 21 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Faouzi Gueddes, technicien principal au ministère de la santé publique (hôpital Farhat Hached de Sousse), un congé pour la création d'entreprise, pour une deuxième année, à compter du 15 décembre 2009.
RECTIFICATIF
Rectifier le numéro du décret n° 2010-1794 du 17 juin 2010 paru au JORT n° 50 du 22 juin 2010 à la page 1740, ainsi qu'il suit :
Lire : Par décret n° 2010-1494 du 17 juin 2010.
Au lieu de : Par décret n° 2010-1794 du 17 juin 2010.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2010-1526 du 21 juin 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale est accordée à Monsieur Noureddine Dogui, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret n° 2010-1527 du 21 juin 2010
Conformément aux dispositions de l'article 62 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, la durée du mandat des enseignants de l'enseignement supérieur, dont les noms suivant, est prorogée jusqu'au 30 juin 2010 conformément aux indications du tableau suivant :
| Directeur | Grade | Institut | Date de fin du mandat |
|---|---|---|---|
| Faten Chouiba épouse Skhiri | Maître assistant de l'enseignement supérieur | L'institut supérieur des métiers de la mode de Monastir | 14/09/2009 |
| Safia Mdimagh épouse Belghith | Professeur de l'enseignement supérieur | L'école supérieure de technologie et d'informatique | 27/10/2009 |
| Malek Ourimi | Maître assistant de l'enseignement supérieur | L'institut supérieur d'administration des entreprises de Gafsa | 16/09/2009 |
Par décret n° 2010-1528 du 21 juin 2010
A compter du 1er juillet 2009, les enseignants de l'enseignement supérieur, dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de directeurs des instituts supérieurs des études technologiques, pour une nouvelle période conformément aux indications du tableau suivant :
| Directeur | Grade | Institut |
|---|---|---|
| Maher Azouzi | Maître technologue | Institut supérieur des études technologiques de Zaghouan |
| Jamel Nouiri | Maître assistant de l'enseignement supérieur | Institut supérieur des études technologiques de Médenine |
| Ezeddine Ben Braiek | Maître de conférences | Institut supérieur des études technologiques de Bizerte |
| Abdelaziz Ganouni | Maître de conférences | Institut supérieur des études technologiques de Gabès |
| Moncef Gossa | Maître de conférences | Institut supérieur des études technologiques de Radès |
| Daoud Salah | Technologue | Institut supérieur des études technologiques de Tozeur |
| Boubaker Eleuch | Professeur de l'enseignement supérieur | Institut supérieur des études technologiques de Sfax |
Par décret n° 2010-1529 du 21 juin 2010
Messieurs Mohamed Chokri Chaouachi, Sami Chibani et Mohamed Mongi Ben Salem sont chargés des fonctions de directeurs des instituts supérieurs des études technologiques, pour une nouvelle période, conformément aux indications du tableau suivant :
| Doyen/directeur | Grade | Affectation | Date de Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Mohamed Chokri Chaouachi | Maître assistant de l'enseignement supérieur | Institut supérieur des études Technologiques de Nabeul | 04/04/2008 |
| Sami Chibani | Technologue | Institut supérieur des études technologiques de Tataouine | 20/02/2008 |
| Mohamed Mongi Ben Salem | Maître de conférences | Institut supérieur des études technologiques de Ksar Hellal | 22/02/2008 |
Par décret n° 2010-1530 du 21 juin 2010
Monsieur Hafedh Ben Abdennabi, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure de commerce de Tunis pour une nouvelle période, à compter du 1er juillet 2009.
Par décret n° 2010-1531 du 21 juin 2010
Monsieur Bechir Arbi, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur aux études appliquées en humanités de Gafsa, à compter du 24 juillet 2009.
Par décret n° 2010-1532 du 21 juin 2010
Monsieur Fayçal Daly, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des arts et métiers de Gafsa, à compter du 29 juillet 2009.
Par décret n° 2010-1533 du 21 juin 2010
Monsieur Rached Ben Younes, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des sciences et de technologie de l'énergie de Gafsa, à compter du 14 juillet 2009.
Par décret n° 2010-1534 du 21 juin 2010
Monsieur Riadh Ezzina, technologue, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Charguia, pour une nouvelle période, à compter du 18 juillet 2009.
p. 1778Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2010-1535 du 21 juin 2010, portant ratification d'un accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine, conclu à Tunis le 17 mai 2010.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Décret n° 2010-1536 du 21 juin 2010, instituant des conseils de prud'hommes
Article premier - Est créé un conseil de prud'hommes dans chaque tribunal de première instance, toutefois au tribunal de première instance de Tunis seront institués trois conseils.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2010-1537 du 21 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Aboulhassen Charfi une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 1er juillet 2010.
CONGES POUR LA CREATION D'ENTREPRISES
Par décret n° 2010-1538 du 21 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Mounir Gammoudi, agent à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 15 décembre 2009.
Par décret n° 2010-1539 du 21 juin 2010
Le congé pour la création d'entreprise accordé à Monsieur Khaled Douihech, ingénieur principal au ministère de l'industrie et de la technologie, est renouvelé pour une troisième année, à compter du 2 mai 2010.
Par décret n° 2010-1540 du 21 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Mongi Souayed, agent à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à partir du 11 mars 2010.
Par décret n° 2010-1541 du 21 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Ahmed Hattab, agent à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 15 décembre 2009.
NOMINATION
Ministère de l'éducation
Par décret n° 2010-1542 du 21 juin 2010
Madame Fatma Hajji épouse Tarhouni, inspecteur général de l'éducation, est chargée des fonctions de secrétaire général de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture au ministère de l'éducation.
En application des dispositions de l'article 82 du décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2010-1543 du 21 juin 2010
Madame Samia Gmartiti, professeur principal de l'enseignement secondaire, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er juillet 2010.
Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Décret n° 2010-1544 du 21 juin 2010, portant approbation du statut particulier du personnel du centre national de traduction
Article premier - Le statut particulier du personnel du centre national de traduction, annexé au présent décret est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret n° 2010-1545 du 21 juin 2010, portant modification du décret n° 81-852 du 18 juin 1981, portant création d'un périmètre d'interdiction à Djebeniana El Hazeg - La Louza du gouvernorat de Sfax
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 81-852 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1546 du 21 juin 2010, portant modification du décret n° 81-1367 du 20 octobre 1981 portant détermination d'un périmètre de sauvegarde à Souanis Sidi M'hadheb de la délégation de la Skhira du gouvernorat de Sfax
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 81-1367 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
Article premier - Est créé un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens facultative et gratuite dont les caractéristiques sont fixées conformément au modèle n° 1 annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1548 du 21 juin 2010, portant création du pôle technologique « Hortipolis » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est créée, l'entreprise du pôle technologique « Hortipolis » conformément à l'article 7 de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 susvisée, dénommée ci-après « Hortipolis ».
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1549 du 21 juin 2010
Madame Hayet Gueddana épouse Daadouch, ingénieur des travaux au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est maintenue en activité pour une année, à compter du 1er mai 2010.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER
MEDAILLE DU TRAVAIL
Par décret n° 2010-1550 du 21 juin 2010
La médaille du travail est attribuée aux ouvriers dont les noms cités à la liste annexée au présent décret.
(La liste des noms est publiée uniquement en langue arabe).
Ministère des finances
Décret n° 2010-1551 du 21 juin 2010, accordant à la Société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier - La Société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements spécifiques aux salles blanches, figurant à la liste annexée au présent décret, et ce, au…
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