Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics
Article premier - Le présent décret-loi définit les principes et règles régissant l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 11 et de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011, modifiant et complétant le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 5, l'article 57, le deuxième paragraphe de l'article 80, l'article 81, l'article 82 et le premier paragraphe de l'article 83 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, et sont remplacées par les…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-44 du 25 mai 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie conclue le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité
Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Damas le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues à Damas le 6 avril 2011…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-45 du 25 mai 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de crédit conclue le 15 septembre 2010 entre la République Tunisienne et Tunisian Foreign Bank pour financer l'acquisition des biens immeubles destinés aux centres diplomatiques et consulaires à l'étranger
Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de crédit conclue le 15 septembre 2010 entre la République Tunisienne et Tunisian Foreign Bank d'un montant de six (6) millions d'Euros ou sa contre valeur en Dollar des Etats Unis d'Amérique, pour financer l'acquisition des biens immeubles destinés aux…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-46 du 25 mai 2011, portant création du centre national des technologies en éducation
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation dénommé "centre national des technologies en éducation".
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 et les dispositions de l'article 10 du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2011-622 du 26 mai 2011
Est acceptée la démission de Monsieur Slim Amamou secrétaire d'Etat auprès du ministre de la jeunesse et des sports.
Premier ministère
Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Article premier - L'acheteur public peut ne pas soumettre à l'avis préalable de la commission des marchés compétente, les marchés dont la valeur toutes taxes comprises ne dépasse pas les montants prévus par le présent article, toutefois il doit les soumettre au contrôle d'une commission d'achat créée auprès de lui…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-624 du 26 mai 2011
Madame Saida Magherbi, administrateur en chef, est maintenue en activité pour une période de six mois, à compter du 1er juin 2011.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 2011-625 du 25 mai 2011
Monsieur Ridha Khemakhem, magistrat de troisième grade, est nommé directeur général de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice.
Ministère de la défense nationale
Décret n° 2011-626 du 25 mai 2011, portant octroi d'une indemnité mensuelle aux incorporés pour l'accomplissement du service national
Article premier : Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article premier du décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2011-627 du 26 mai 2011
Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions de directeur général du centre de formation et d'appui à la décentralisation au ministère de l'intérieur, à compter du 2 avril 2011.
p. 818Par décret n° 2011-628 du 26 mai 2011
Monsieur Néjib Trabelsi, administrateur général, est nommé directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales à compter du 2 avril 2011.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 2011-629 du 25 mai 2011
Monsieur Habib Louizi est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales.
Par décret n° 2011-630 du 25 mai 2011
Monsieur Habib Louizi est nommé chef de cabinet du ministre des affaires sociales à compter du 7 mars 2011.
Par décret n° 2011-631 du 25 mai 2011
Monsieur Mohamed El Hedi Ben Abdallah, inspecteur général du travail et de conciliation, est chargé des fonctions de chef de bureau de l'assistance aux entreprises économiques au ministère des affaires sociales.
CESSATIONS DE FONCTIONS
Par décret n° 2011-632 du 25 mai 2011
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Abdessatar Moualhi, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales.
Par décret n° 2011-633 du 25 mai 2011
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Mohamed Ben Ismail, cadre d'administration générale, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 24 mars 2011.
Ministère des finances
Décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pole de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société du pôle de compétitivité de Bizerte bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-635 du 25 mai 2011
Madame Habiba Jlassi épouse Alaya, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général de l'école national des finances au ministère des finances.
Le présent décret prend effet à compter du 2 mai 2011.
Par arrêté du ministre des finances du 26 mai 2011
Madame Sara Chiboub est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque Tuniso-Quatarie en remplacement de Monsieur Ali Ouerghi.
Par arrêté du ministre des finances du 26 mai 2011
Monsieur Ghanmi Abdelhamid est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de Tunisie et des Emirats en remplacement de Monsieur Ahmed Torchi.
Par arrêté du ministre des finances du 26 mai 2011
Monsieur Ali Ouerghi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Banque Tuniso-Koweïtienne en remplacement de Madame Rkaya Ben Youssef.
Par arrêté du ministre des finances du 26 mai 2011
Madame Amel M'dini est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de banque en remplacement de Monsieur Ben Chikh Fitouri Hédi.
Par arrêté du ministre des finances du 26 mai 2011
Madame Amel Rihane est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de Stusid Bank en remplacement de Monsieur Messaoud Aloui.
NOMINATION
Ministère du commerce et du tourisme
Par décret n° 2011-636 du 25 mai 2011
Monsieur Lotfi Fakhfakh, administrateur, est nommé inspecteur général du commerce au ministère du commerce et du tourisme (section commerce),
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, l'intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Décret n° 2011-637 du 25 mai 2011, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2011
Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2011.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-638 du 25 mai 2011
Monsieur Adel Ktat est chargé des fonctions de directeur général de l'agence nationale de gestion des déchets, et ce, à compter du 15 avril 2011,
Ministère de la planification et de la coopération internationale
Décret n° 2011-639 du 25 mai 2011, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis, le 8 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de « protection du littoral entre les sites de Carthage – Gammarth et la Goulette »
Article premier – Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis le 8 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) Riels Saoudiens, pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-640 du 25 mai 2011
Monsieur Abdallah Zekri, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général de l'unité de la coopération financière multilatérale au ministère de la planification et de la coopération internationale.
NOMINATION
Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2011-641 du 25 mai 2011
Monsieur Jaouher Ferjaoui, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général des entreprises, de la statistique et du développement au ministère de l'industrie et de la technologie (secrétariat d'Etat de la technologie).
NOMINATION
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 2011-642 du 25 mai 2011
Monsieur Mahmoud Chouchane, conseiller rapporteur général, est nommé chef du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
NOMINATION
Ministère du développement régional
Par décret n° 2011-643 du 25 mai 2011
Madame Najoua Ben Lamine Bel Haj Abdallah, administrateur général, est nommée directeur général du commissariat général au développement régional, à compter du 6 mai 2011.