Loi organique n° 2013-45 du 1er novembre 2013, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et aux activités de la banque européenne pour la reconstruction et le développement en Tunisie (1)
Article unique - Est ratifié, l'accord annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 4 décembre 2012 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et aux activités de la banque européenne pour la reconstruction et le développement…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2013-46 du 1er novembre 2013, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires concernant l'établissement en Tunisie d'une station de surveillance sismologique et d'une installation de surveillance des infrasons dans le cadre de la conduite des activités de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (1)
Article unique - Est ratifié, l'accord annexé à la présente loi organique conclu à Viennes le 11 novembre 2011 entre la gouvernement de la République Tunisienne et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires concernant l'établissement en Tunisie d'une station…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles (1)
Article premier - La présente loi fixe des dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles et de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat ainsi que de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Arrêté du directeur du cabinet présidentiel du 30 octobre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2013-4448 du 4 novembre 2013
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012
Article premier. - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012 comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant création du pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira du gouvernorat de Tunis
Article premier - Est créé, à compter du 1er novembre 2013, un pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises à El Bouhaira du gouvernorat de Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant modification de l'arrêté du 2 juin 2012 relatif à la culture de tabacs en Tunisie
Article premier - Les articles 15 et 16 de l'arrêté du 2 juin 2012 relatif à la culture du tabac en Tunisie sont modifiés comme suit:
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, fixant le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information
Article premier. - Le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)
Article premier - Est ouvert à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), le 15 novembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 29 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 29 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 29 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 29 octobre 2013, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 octobre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé, les éducateurs polyvalents, titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 30 octobre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateur d'application principal
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 16 décembre 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateur d'application principal.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 30 octobre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateur d'application
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 16 décembre 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateur d'application.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 30 octobre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du prédicateur principal
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 16 décembre 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de prédicateur principal.
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Arrêté du ministre de la culture du 30 octobre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la bibliothèque nationale
Article premier - Est ouvert à la bibliothèque nationale, le 16 décembre 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 30 octobre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la bibliothèque nationale
Article premier - Est ouvert à la bibliothèque nationale, le 16 décembre 2013 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
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