Journal Officiel n° 20 du 8 mars 2016

Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) (1)

Article unique - Est approuvé, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation), annexé à la présente loi organique et conclu à Munich le 3 juillet 2014.

Loi organique n° 2016-14 du 3 mars 2016, portant approbation de la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185) adoptée le 19 juin 2003 par l'organisation internationale du travail (1)

Article unique - Est approuvé, la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185), annexée à la présente loi organique et adoptée le 19 juin 2003 par l'organisation internationale du travail.

Loi n° 2016-15 du 3 mars 2016, portant approbation de la convention de garantie conclue le 22 décembre 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à turbines à gaz dans la ville d'El Mornaguia (1)

Article unique - Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue le 22 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament annexée à la présente loi et conclue à la même date entre la…

Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation (1)

Article unique - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation et remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2016-282 du 1er mars 2016, portant création d'un centre militaire de formation professionnelle

Article premier - Est créé, un établissement public de formation professionnelle à caractère administratif relevant du ministère de la défense nationale dénommé le centre militaire de formation professionnelle d'El Omrane au gouvernorat de Tunis.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Atef Mejri, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de budget à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ghariani, technicien en chef, chargé des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Torjmane, technicien en chef, chargé des fonctions de chef de la section de la programmation et du suivi, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jaouhar Aissaoui, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lassâad Mejri, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Bahrini, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service des acquisitions immobilières et des affaires foncières, à la direction générale des affaires…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hanen Ghali, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service des ateliers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef, chargée des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sabiha Hadji épouse Soltani, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2016, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Iadh Zaiem, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale à la…

Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics

Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 le douzième tiret suivant :

Par décret gouvernemental n° 2016-284 du 1er mars 2016

Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

Article premier - Sont dispensées des obligations prévues à l'article 100 de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, les personnes morales dont les recettes annuelles ou les réserves disponibles n'ont pas atteint trente mille dinars.

Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Article premier - Sont abrogées les dispositions du point 5 de l'article 31 de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 et remplacées par ce qui suit :

Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, complétant l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances

Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 susvisé, l'article 2 bis comme suit :

Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 (le point 1) et 9 (le deuxième tiret) de l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de…

Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant création d'un bureau intérieur des douanes à Grombalia

Article premier - Il est créé à Grombalia un bureau des douanes intérieur dénommé « bureau intérieur des douanes de Grombalia » est classé comme « bureau central ».

Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2015 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2016.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er mars 2016, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Article premier - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants octroyées dans le cadre du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974, sont actualisés selon le barème suivant :

Décret gouvernemental n° 2016-285 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation du laboratoire d'analyses biotoxines à l'institut national des sciences et technologies de la mer

Article premier - Est créée à l'institut national des sciences et technologies de la mer une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation du laboratoire d'analyses biotoxines.

Décret gouvernemental n° 2016-286 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation de deux laboratoires d'analyses à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie

Article premier - Est créée à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation des deux laboratoires d'analyse suivants :

Décret gouvernemental n° 2016-287 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.

Par décret gouvernemental n° 2016-288 du 1er mars 2016

Décret gouvernemental n° 2016-289 du 1er mars 2016, modifiant le décret n° 2013-1326 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-1326 du 27 février 2013 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret gouvernemental n° 2016-290 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Gafsa.

Décret gouvernemental n° 2016-291 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'hôpital régional polyvalent de Béja.

Décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016, modifiant le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Article premier - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, ci-dessus mentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret gouvernemental n° 2016-293 du 1er mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre supplémentaires sises au gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la B K 117 à la BK 154 (tronçon gouvernorat de Gabès)

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre supplémentaires, sises au gouvernorat de Gabès…