Loi organique n° 2016-17 du 15 mars 2016, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1)
Article unique - Est approuvé, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, annexée à la présente loi organique et adoptée à Rome le 24 juin 1995.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2016-18 du 15 mars 2016, portant approbation de l'accord de transport aérien conclu le 26 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Article unique - Est approuvé, l'accord de transport aérien annexé à la présente loi organique conclu en Algérie, le 26 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1)
Article unique - Est approuvé, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, annexé à la présente loi organique adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2016-20 du 15 mars 2016, portant approbation de l'accord entre l'Union Européenne et la République Tunisienne concernant la participation de la République Tunisienne au programme de l'union européenne intitulé « programme-cadre pour la recherche et l'innovation » "horizon 2020" (2014-2020) » (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord entre l'Union Européenne et la République Tunisienne concernant la participation de la République Tunisienne au programme de l'union européenne intitulé « programme-cadre pour la recherche et l'innovation » "horizon 2020" (2014-2020) », annexé à la présente loi organique et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-21 du 15 mars 2016, portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord de coopération technique au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conclu à Tunis, le 11 septembre 2015.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2016-24 du 15 mars 2016, portant ratification de la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185) adoptée le 19 juin 2003, par l'organisation internationale du travail
Article premier - Est ratifiée, la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185) adoptée le 19 juin 2003, par l'organisation internationale du travail.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-25 du 15 mars 2016, portant ratification de la convention de garantie conclue le 22 décembre 2015, entre le gouvernement de République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à turbines à gaz dans la ville d'El Mornaguia
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue le 22 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation), conclu à Munich le 3 juillet 2014.
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2016-27 du 15 mars 2016
Mademoiselle Samia Kammoun est désignée membre au comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, représentant le ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, et ce, pour une période de trois ans, à compter du 16 février 2016.
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère des affaires locales.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires locales
Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Article premier - Les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales et aux établissements publics locaux concernés sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret gouvernemental n° 2016-368 du 10 mars 2016, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la commune de Jdaida, gouvernorat de Mannouba, d'une zone verte à une zone d'habitat individuel groupé (UAa4-In)
Article premier - Est changé la vocation d'une parcelle du terrain objet du titre foncier n° 4149 Manouba sise à la commune de Jdaida, gouvernorat de Manouba couvrant une superficie de 813㎡, délimitée par liséré violet sur le plan annexé au présent décret gouvernemental d'une zone verte (Uva) à une zone d'habitat…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du chef du gouvernement du 10 mars 2016
Monsieur Rachid Trabelsi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et de la formation à la direction générale des transports terrestres au ministère du transport.
Ministère de la jeunesse et des sports
Décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement
Article premier - La mutuelle est dirigée par un conseil d'administration qui se compose de dix (10) membres, il est chargé de l'approbation des questions suivantes :
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