Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019, entre la société tunisienne de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement (1)
Article premier - Les dispositions de la présente loi ont pour objectif de promouvoir l'investissement et d'améliorer le climat des affaires par la simplification des procédures requises pour la création d'entreprises économiques, la facilitation de leurs modes de financement et le renforcement de la gouvernance et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2019-48 du 3 juin 2019, autorisant l'Etat à augmenter les fonds de dotation au profit de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux(1)
Article premier - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à procéder à l'augmentation des fonds de dotation au profit de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, d'un montant de six cent quarante et un million deux cent mille vingt-huit dinars (641 200 028)…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2019-105 du 3 juin 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2019-490 du 3 mai 2019, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin mai 2019, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 12 de l'article 19 (nouveau) du décret n° 91-556 du 23 février 1991 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Décret gouvernemental n° 2019-492 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Il est créé au sein du ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs, pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien et est placée sous…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-494 du 11 juin 2019, modifiant le décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires organisés par le ministère de l'éducation
Article premier - Est majoré le taux de l'indemnité prévue par de l'article 3 (nouveau) du décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008 susvisé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-495 du 11 juin 2019, modifiant le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au profit des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007 susvisé et sont remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane, gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d'une liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises aux délégations de Zarzouna et Menzel…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-497 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un lycée pilote
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation, deux parcelles de terre, sises au gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un lycée pilote, entourées…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-498 du 28 mai 2019, portant modification du décret n° 93-1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Monastir et nécessaires à l'aménagement et l'agrandissement de la route MC92 (tronçon reliant Monastir à Khenis)
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées aux numéros d'ordre du tableau parcellaire du décret n° 93-1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Monastir et nécessaires à l'aménagement et l'agrandissement de la route MC92 (tronçon…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-499 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction des aires de repos et de services à Sidi Bou Ali kilomètre 109
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine privé de l'État pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation, deux parcelles de terre, sises à la délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-501 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia, nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia (tronçon complémentaire)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-502 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued El Kibir sur la route nationale n° 15 au niveau de la borne kilométrique n° 165+500 (tronçon du gouvernorat de Gafsa)
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises
Lire le texte intégral →Ministère des affaires
Par arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 3 juin 2019
Monsieur Fayçal Ajmi, administrateur conseiller de greffe de juridications, est chargé des fonctions d'inspecteur à l'inspection générale du ministère des affaires de la jeunesse et du sport.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 1703Instance supérieure indépendante pour les élections
Décision de l'instance supérieur indépendante pour les élections n° 2019-14 du 31 mai 2019, modifiant la décision n° 2019-5 du 14 mars 2019, portant calendrier des élections législatives et présidentielles pour l'année 2019(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-15 du 3 juin 2019, portant déclaration des résultats définitifs des élections partielles de la commune de Souk Ejdid pour l'année 2019(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-16 du 3 juin 2019, portant calendrier des élections municipales partielles des communes de Sers, Laayoun et Tibar pour l'année 2019(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
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