Journal Officiel n° 63 du 6 août 2019

Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes(1)

Article unique - Est approuvé, l'accord et ses deux annexes, conclu à Tunis le 13 mai 2019, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect…

Loi organique n° 2019-62 du 1er août 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption(1)

Article unique - Est approuvée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, annexée à la présente loi organique, et adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.

Loi n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes(1)

Article unique - Est approuvé l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes, joints à la présente loi et signé à Tunis le 2 juillet 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, et la société ENI et TTPS d'autre part.

Loi n° 2019-64 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la modernisation du secteur financier (phase II)(1)

Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Malabou-Guinée équatoriale, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant n'excédant pas cent vingt millions (120.000.000) d'Euros pour le financement du programme d'appui à la modernisation du…

Loi n° 2019-65 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Teskraya»(1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Teskraya» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited»…

Loi n° 2019-66 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Al Waha»(1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Al Waha» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Hunt Overseas Oil Company»…

Loi n° 2019-67 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Saouef»(1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Saouef» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Upland (Saouaf) Limited»…

Loi n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline»(1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited»…

Loi n° 2019-69 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Kef abed»(1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Kef abed» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited»…

Loi n° 2019-70 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Hezoua» (1)

Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Hezoua» et ses annexes jointes à la présente loi et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Hunt Overseas Oil Company»…

Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, portant modification de la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien(1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de la loi susvisée n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien et sont remplacées par…

Par décret Présidentiel n° 2019-127 du 31 juillet 2019

Par décret Présidentiel n° 2019-128 du 31 juillet 2019

Par décret Présidentiel n° 2019-129 du 31 juillet 2019

Décret Présidentiel n° 2019-130 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes

Article premier - Est ratifié l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.

Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)

Article premier - Est ratifié l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des…

Décret Présidentiel n° 2019-132 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la modernisation du secteur financier (phase II)

Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 13 juin 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la modernisation du secteur financier (phase II).

Décret Présidentiel n° 2019-133 du 1er août 2019, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003

Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 7 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la Présidence du gouvernement

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la présidence du gouvernement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'ingénieur général à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la Présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade gestionnaire en chef de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 7 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques et de documentation à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la Présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des documents et de bibliothèques.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 18 novembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques à la présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 16 décembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la présidence du gouvernement, le 16 décembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'administrateur au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 3 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la présidence du gouvernement, le 29 janvier 2020 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, le 3 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la Présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du grade d'analyste à la présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la Présidence du gouvernement, le 2 décembre 2019 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la présidence du gouvernement, le 14 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien à la présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, à la Présidence du gouvernement, le 16 décembre 2019 et jours suivant un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 16 décembre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'attaché d'administration à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 21 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 3 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement le 3 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Arrêté du chef du gouvernement du 29 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert, le 3 octobre 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, créée en vertu de…

Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l'organisation de l'instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement

Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de lutte contre la traite des personnes créée en vertu de l'article 44 de la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des…

Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des magistrats exerçant en dehors de leurs horaires habituels du travail dans les juridictions de l'ordre judiciaire en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Article premier - Les magistrats de l'ordre judiciaire, sont tenus, d'assurer la continuité du travail en dehors de leurs horaires habituels du travail pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés dans le cadre de l'exécution de la loi n°2016-5 du 16 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions…

Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des agents des juridictions exerçant en dehors de leurs horaires habituels du travail dans les juridictions de l'ordre judiciaire en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Article premier - Les agents des juridictions de l'ordre judiciaire, sont tenus, d'assurer la continuité du service en dehors de leurs horaires habituels du travail pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés, en application de la loi n°2016-5 du 16 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions…

Décret gouvernemental n° 2019-656 du 29 juillet 2019, fixant les critères d'accès aux lycées pilotes

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les critères d'accès aux lycées pilotes pour les élèves admis aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.

Arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant les critères du concours d'accès aux collèges pilotes

Article premier - Le présent arrêté fixe les critères du concours d'accès aux collèges pilotes organisé par le ministère de l'éducation à la fin de la sixième année de l'enseignement de base pour les élèves désirant accéder à l'un des collèges pilotes.

Arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.

Décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019, modifiant et complétant le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, de l'alinéa 2 de l'article 5, du premier paragraphe de l'article 7, de l'article 18, du paragraphe 3 de l'article 23 et du paragraphe 4 de l'article 27 du décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004 susvisé et remplacées par les…

Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, modifiant l'arrêté du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007 sus-visé et remplacées par ce qui suit :

Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2019

Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :

Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, portant organisation d'un cycle de formation au profit des cadres administratifs à l'institut de leadership administratif à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2019

Article premier - Est organisé à l'institut de leadership administratif à l'école nationale d'administration un cycle de formation au titre de l'année 2019, visant l'amélioration des compétences des cadres administratifs dans le domaine du management public.

Décret gouvernemental n° 2019-658 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kébili du gouvernorat de Kébili

Article premier - Le territoire de la commune de Kébili est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A1-B1-C1-D1-E1-F1-G1-H1-I1-J1-K1-L1-M1-N1-O1-A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Décret gouvernemental n° 2019-659 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tamegza du gouvernorat de Tozeur

Article premier - Le territoire de la commune de Tamegza est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie

Article premier - Est abrogé le tiret 4 du sous paragraphe (a) du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 2005-321 du 16 février 2005 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie, et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous, signé le 17 juin 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signé le 17 juin 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des minoteries

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des minoteries signé le 3 juillet 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé,

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines, signé le 3 juin 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Arrêté du ministre des affaires culturelles du 27 juin 2019, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sabri Labiadh, administrateur conseiller des services culturels, occupant l'emploi de chef de service de l'ordonnancement à la direction des affaires administratives et…

Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 12 mars 2019

Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 27 juin 2019

Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 27 juin 2019

Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 28 juin 2019

Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 27 juin 2019

Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 2019, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres

Article premier - Les agents relevant du ministère du transport chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres doivent porter un uniforme pendant l'exercice de leurs fonctions relatives au contrôle des activités de transports terrestres sur la route.

Décret gouvernemental n° 2019-661 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A3 Oued Ezzargua -Bou Salem et ses annexes au profit de la société Tunisie-autoroutes et la rétrocession du domaine concédé

Article premier - Est approuvé, le contrat de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A3 reliant Oued Ezzargua à Bou Salem et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signé à Tunis le 7 mai 2019 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre chargé de l'équipement et la…

Décret gouvernemental n° 2019-662 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Médenine-Ras jdir et ses annexes au profit de la société tunisie-autoroutes et la rétrocession du domaine concédé

Article premier - Est approuvé, le contrat de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute Al reliant Médenine- Ras jdir et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signé à Tunis le 17 juin 2019 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre chargé de l'équipement et la société…

Décret gouvernemental n° 2019-663 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Gabès-Médenine et ses annexes au profit de la société tunisie-autoroutes et la rétrocession du domaine concédé

Article premier - Est approuvé, le contrat de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute Al reliant Gabès – Médenine et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signé à Tunis le 16 mai 2019 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre chargé de l'équipement et la société…