Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Article premier - Il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l'article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-71 du 25 novembre 2022, portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Boughrara » et ses annexes
Article premier - Est approuvée la convention particulière relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Boughrara » et ses annexes, jointes au présent décret-loi et signée à Tunis le 3 octobre 2022, entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « DOVER…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-72 du 25 novembre 2022, portant approbation de la convention de prêt conclue le 18 septembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré au Sud du gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est approuvée la convention de prêt, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 18 septembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social, d'un montant de dix-sept millions (17.000.000) de dinars koweïtien, pour la contribution…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
Article premier - Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
Article premier - Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2022-75 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
Article premier - Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2022-871 du 25 novembre 2022, portant ratification de la convention de prêt conclue le 18 septembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré au Sud du gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis le 18 septembre 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social, d'un montant de dix-sept millions (17.000.000) de dinars koweïtien, pour la contribution au financement du projet de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2022-872 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Lire le texte intégral →Décret n° 2022-873 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Lire le texte intégral →Décret n° 2022-874 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
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