Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune d'El Mida, informe tous les propriétaires d'immeubles, quel…

Publié au Annonces légales n° 98 du 24 novembre 2006, page 5270 · réf. 2006R04149MINA4

Le président de la commune d'El Mida, informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles.

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007-2016 sont déclarées close le 31 octobre 2006.

Citer : Avis au public — Le président de la commune d'El Mida, informe tous les propriétaires d'immeubles, quel…, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5270.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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