Avis au public — Le président de la commune de Sejnene informe tous les propriétaires d'immeubles, quel…

Le président de la commune de Sejnene informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont clôturés dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Sejenane le 31 octobre 2006.